AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2301695_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures et fait valoir en outre que l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français peut être contestée
Source officiellePage 11 sur 29129
6ème Chambre
DTA_2205110_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B ait entendu contester, par voie d'exception, le refus de renouvellement de son titre de séjour, il ne justifie pas qu'il serait ressortissant d'un État-membre de l'Union européenne ou que les documents
Source officielle