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582 580 résultats pour « contestation par voie d'exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2301695_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures et fait valoir en outre que l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français peut être contestée

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2205110_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B ait entendu contester, par voie d'exception, le refus de renouvellement de son titre de séjour, il ne justifie pas qu'il serait ressortissant d'un État-membre de l'Union européenne ou que les documents

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307490_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Si la société SFR soutient qu'elle entend contester par voie d'exception la légalité des dispositions du paragraphe 2 chapitre 2 du règlement de la zone UAE, elle doit donc en réalité être regardée comme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204500_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Elle soutient que : - la requête, qui tend à contester, par voie d'exception, la légalité de l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public en contestant la légalité de la délibération du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2319833_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, qui entendait accorder aux citoyens des droits nouveaux, en ouvrant au justiciable la faculté de contester

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19756cff766e94e38a7a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

le notaire, - qu'il incombait au syndic de vérifier la situation juridique des lots, et de faire désigner un mandataire commun à l'effet de représenter l'indivision, - et qu'elle est en droit de contester

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

novembre 2025, qui est applicable aux instances en cours, les moyens de légalité externe fondés sur des vices de forme ou de procédure ne peuvent plus utilement être invoqués dans le cadre de la contestation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202385_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Le GFR Vallibus conteste, par voie d'exception, la légalité des dispositions du C de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 février 2022 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif à la mise en œuvre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102122_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Le GFR Vallibus conteste, par voie d'exception, la légalité des dispositions du C de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 février 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif à la mise en œuvre

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2002532_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

utilement se prévaloir de la dispense de réciprocité législative prévue par les stipulations précitées de l'article 7 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés pour contester

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778435

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

1958 lequel dispose que les "collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi" est inopérant au soutien d'un recours à l'appui duquel est contestée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302137_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'exception ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404764_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

annulation n’est pas conforme aux dispositions du plan d’occupation des sols approuvé le 10 juin 1988, qui seraient remises en vigueur en cas de déclaration d’illégalité du plan local d’urbanisme qu’il conteste

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803677_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

le déséquilibre manifeste du taux de TEOM ; - l'article 1639 A du code général des impôts ne permet pas de substituer le taux de l'année précédente lorsque la délibération ayant fixé ce taux est contestée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b8c

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

recours serait formé devrait se prononcer sur la nature réglementaire ou non des actes administratifs dont la légalité est contestée, ainsi que sur la recevabilité des exceptions d'illégalité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502592_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté contesté, une délégation à l’effet de signer tout arrêté relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2501727_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

incomplètes ou erronées relatives au potentiel fiscal des départements ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en application du décret du 6 juillet 2024 et de l'arrêté du 15 novembre 2024, contestés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200760_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

sur le territoire français n'étant pas prise pour l'application d'une décision fixant un délai de départ volontaire, Mme B ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité d'une telle décision pour contester

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01924_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

objectifs quantifiés, et entendu permettre que la légalité de ce schéma en sa partie relative à l'offre de soins et notamment en ce qui concerne les objectifs quantifiés de l'offre de soins, puisse être contestée

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106525_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation, par voie d'exception, des décisions de retrait relatives aux infractions commise les 2 juin 2014, 17 août 2015, 8 mai 2016, 26 février 2018 et 17

Source officielle