L'acte du 22 août 1985 contenant partage des biens d'Henri Z... attribue à Marie-Louise Z... veuve A..., ce qui n'est pas contesté, la propriété des parcelles actuellement cadastrées 415 et 951 constituant

de ces peintures que sur les qualités et aptitudes du fabricant"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 126 du Code de la consommation, de l'article 33, titre

Sur la propriété de la bande de terre litigieuse Le tribunal a relevé que les consorts Y... établissaient leur propriété indivise de la parcelle B 251, ci-dessus désignée, anciennement cadastrée B 17

de l'assiette d'un chemin, qualifié de rural par la commune, traversant une autre partie de leur propriété, cadastrée A 562 et A 563, permettant l'accès à la parcelle A 39 ; Attendu que la commune

propriété la justifiant, Monsieur X... étant alors considéré comme occupant à titre gratuit ; que Monsieur X... ne conteste à aucun moment les éléments ainsi fournis par la direction nationale d'intervention

Au motif que [T] [Z], gérant du GAEC l'agneau du Pilat, avait pénétré sur la propriété dont il est usufruitier sans son accord et occupé les parcelles alors qu'il n'avait aucun titre, [C] [D] a assigné

X... n'était pas susceptible de protection au titre des droits d'auteurs, sur la circonstance inopérante que ce dernier n'établissait pas l'originalité de son travail, a violé l'article L. 111-1 du code

En premier lieu, la cour d'appel, qui n'a pas écarté les titres de propriété produits et n'en a pas dénaturé le contenu, a relevé que, selon les travaux de l'expert, les métrés qui y étaient mentionnés

Les époux X... n'établissent pas au regard des pièces versées aux débats que la palissade litigieuse serait d'une hauteur de plus de deux mètres à certains endroits comme ils le prétendent.

La décision en litige n'emporte donc, par elle-même, aucun transfert de propriétés.

X... demande décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties que l'administration lui a assignée au titre de l'année 1980, à raison d'une maison qu'il a acquise à Vitrolles et qui faisait partie

PLUS IMPORTANTE, CETTE DIVISION, QUI AVAIT EU POUR EFFET DE CREER UNE SERVITUDE, NON CONTESTEE, DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Z...

Toutefois les époux I... établissent par la production des actes de vente de leur propriété que le fonds dont ils sont propriétaires comprend la cour en cause, et qu’elle était déjà incluse lors de la

Toutefois les époux I... établissent par la production des actes de vente de leur propriété que le fonds dont ils sont propriétaires comprend la cour en cause, et qu’elle était déjà incluse lors de la

du chemin litigieux, après avoir considéré que si les consorts D... n'établissaient pas de manière probante par les titres de propriété produits qu'ils auraient été propriétaires de l'emprise du [...]

annulation de la marque Femme ; Attendu que les sociétés Lyon Mag et Nouvel Ouest font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la marque Femme, alors selon le moyen : 1°/ qu'un titre

Recevabilité du pourvoi n° T 23-12.804 contestée par la défense 5.

les besoins de son exploitation à la propriété présentement vendue », ce qui n'aurait pas été nécessaire si la propriété sur laquelle se situait l'emprise du chemin avait été reliée par un chemin rural

détruit le mur litigieux » ; 1°) ALORS QUE l'échange s'opère par le seul consentement ; qu'en déduisant l'absence de tout contrat d'échange du défaut de publication à la conservation des hypothèques

de dommages et intérêts pour résistance abusive, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Andrée X..., veuve Y...est décédée le 11 septembre