décrite ressortit au contrôle médical mis en œuvre par le service du contrôle médical et ne s’applique pas au contrôle exercé par la caisse dont la nature et essentiellement administrative.

  » Article L 621-15 «   I. - Le collège examine le rapport d’enquête ou de contrôle établi par les services de l’Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le gouverneur de

La personne concernée peut former un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d'une commission.

Il s’appuyait notamment sur le contrôle fiscal, sur l’enquête pénale et sur la déposition faite par l’intéressé, ainsi que sur des documents saisis par Økokrim lors de l’enquête.

dans les faits, la légalité, la justification et l'efficacité des méthodes d'investigation criminelle   ; et –     sur l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des enquêtes criminelles

En revanche, le droit de se taire ne s'applique pas lors des contrôles ou enquêtes, tels que, s'agissant de l'Autorité des marchés financiers, ceux prévus par l'article L. 621-9 du code monétaire et financier

sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

du pouvoir de contrôle et d’enquête par les employés de l’autorité et selon lequel une telle ingérence constitue une violation du droit à la vie privée, est infondé dès lors que les acteurs ont à leur

service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

    L’enquête sur les décès 32.

    L'enquête sur les décès 36.

À l'issue de ce contrôle, l'administration des douanes transmettait le 19 décembre 2018 à la société Garrett Motion un avis de résultat d'enquête aux termes duquel quinze références de marchandises (434613

    Il s’ensuit que nous ne sommes pas d’accord avec ceux qui laissent entendre que les parlementaires n’ont pas besoin d’une protection plus importante contre des actions civiles que celle qu

sécurité sociale qui fait obligation au directeur de l'organisme, lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Il peut être contrôlé lorsque l’enquête sur des crimes particulièrement sérieux l’exige (...). c.

l'ancienne, - des mesures d'accompagnement et d'information du public ont été réalisées avant la commercialisation, - par la suite et au vu des signalements d'effets indésirables, de nouvelles études de contrôle

a fait soutenir à l'audience, il ressort du procès-verbal établi le jour des faits à 4 heures 10 que ce n'est pas lui-même qui a sollicité un second contrôle, mais les enquêteurs qui en ont pris l'initiative

[K] [U] et [T] [P], la société [1], et la direction générale des douanes et droits indirects, partie poursuivante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 16 janvier 2008 qui introduit des dispositions nouvelles relatives aux

En conséquence, une opération policière visant le requérant, consistant en la «   livraison contrôlée   » de stupéfiants, fut menée le 7 avril 2005 sous le contrôle de l’enquêteur S.