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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d89ba5988459c5057f
17 juin 1982
17 juin 1982
A DUREE DETERMINEE DE QUATRE MOIS COMPORTANT UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, A PARTICIPE A UNE GREVE LE 7 FEVRIER ; QUE, LE LENDEMAIN, IL A ETE RAPATRIE EN FRANCE OU LA SOCIETE A PRIS ACTE DE LA
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6079a8949ba5988459c4e03e
10 novembre 1970
10 novembre 1970
L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, CONCLU POUR UNE DUREE MINIMA D'UNE ANNEE ET AYANT ACQUIS DATE CERTAINE PAR ENREGISTREMENT, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE N'A PAS
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6079b0b89ba5988459c4fbe7
3 janvier 1980
3 janvier 1980
A TOUJOURS FIXE AUTORITAIREMENT LA DUREE DES SEJOURS DE SON PERSONNEL, QU'AINSI LE PREMIER SEJOUR DE X...
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6079b20d9ba5988459c55763
4 juillet 1974
4 juillet 1974
DE SON CONTRAT, A DES DEMARCHES DESTINEES A S'APPROPRIER LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE LA SOCIETE AIT APPORTE A CET EGARD LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT
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6079b21a9ba5988459c55bce
8 avril 1976
8 avril 1976
1 SEPTEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT MORTARINI A LA SITE ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, CONCLU POUR
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6079d6849ba5988459c5bc19
22 novembre 1977
22 novembre 1977
, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE TRAITEMENT PERCU PAR GIL AU TITRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ENGLOBAIT LA REMUNERATION THEORIQUE ATTACHEE A SES FONCTIONS DE MEMBRE DU DIRECTOIRE, D'OU IL SUIT QU'EN
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02090
27 octobre 2009
27 octobre 2009
2006 ; que le 29 septembre 2006, l'employeur l'a informé qu'il mettait fin au contrat avec un préavis jusqu'au 5 octobre suivant ; que le 4 octobre 2006, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée
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6079b21f9ba5988459c55ef7
9 mars 1977
9 mars 1977
DROIT, NI A L'INDEMNITE DE PREAVIS, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE CE CONTRAT ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DONT LA RUPTURE REGULIEREMENT INTERVENUE N'ENTRAINAIT AUCUNE
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6079d6739ba5988459c5b2ef
21 octobre 1970
21 octobre 1970
UN MANDAT D'INTERET COMMUN POUR LE MATERIEL ET LES AUTRES A UN CONTRAT DE VENTE, EN CE QUI CONCERNE LES PIECES DE RECHANGE ET LE SERVICE APRES-VENTE ; QUE LE CONTRAT ETAIT PREVU POUR UNE DUREE DETERMINEE
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6079b21f9ba5988459c55e77
12 janvier 1977
12 janvier 1977
; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DE L'EMPLOYE, MEME LORSQU'ELLE SE PRODUIT A L'EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, L'EMPLOYE
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6079b1fe9ba5988459c54d15
19 novembre 1970
19 novembre 1970
A TOUT MOMENT, QU'UNE TELLE CLAUSE IMPRIMAIT A LA CONVENTION LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI L'IMPORTANCE DES
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6079b2229ba5988459c5602b
20 décembre 1977
20 décembre 1977
31 DECEMBRE 1973 ET QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS ETE SUBSTITUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, COMME LE PRETENDAIT SON EMPLOYEUR, IL N'EN AVAIT PAS MOINS
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007675236
4 décembre 1981
4 décembre 1981
DE SA CONCLUSION N''AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X..., A LAQUELLE AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE
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6079b1f59ba5988459c54696
20 janvier 1965
20 janvier 1965
PAR LA SOCIETE SOPEGROS CONSTATE DANS UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 19 JUIN 1961, CONTRACTE SANS LIMITATION DE DUREE ET SANS AFFECTATION PRECISE, AU SALAIRE MENSUEL DE 1. 650 FRANCS, N'AVAIT PAS
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6079b2119ba5988459c558d3
28 novembre 1974
28 novembre 1974
L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DE LA CONVENTION QUANT A SA DUREE ET ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LE CONTRAT A ETE ROMPU LE 26 OCTOBRE 1968, C'EST-A-DIRE
Source officielle18e Chambre
6160964541ad74d62c18185e
22 octobre 2013
22 octobre 2013
La société SARL Jomi a relevé appel du jugement rendu le 26 avril 2012 par le conseil de prud'hommes de Fréjus qui a dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée la liant à Mlle [N] [Y]
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93078
17 mars 2016
17 mars 2016
La société Guines ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance et a assigné Mme Y... et M.
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c157
10 décembre 1985
10 décembre 1985
L'AUTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT SEULEMENT QUE DOIVENT ETRE TRANSCRITS " LES ENGAGEMENTS, LICENCIEMENTS ET DEMISSIONS AINSI QUE L'EXPIRATION DES CONTRATS
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6079b2149ba5988459c55979
10 avril 1975
10 avril 1975
LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT A DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE 10 ANS PUISQUE LA CONDITION A LAQUELLE LA RESILIATION
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6079a84c9ba5988459c4c763
15 juin 1984
15 juin 1984
ETAIENT, EN FAIT, CEUX DE LA SOCIETE SARTEC ENTREPRISE QUI LEUR A FAIT SIGNER DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE EN LEUR CONSERVANT LA MEME QUALIFICATION ET LE MEME LIEU DE TRAVAIL EN SUEDE ;
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