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8 619 résultats pour « contrat d'approvisionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137249fcd5801467741702e

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat

Source officielle

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CC

civ1

613724a0cd580146774170c2

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170c3

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616323183dbed56e5e2c2f7a

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

recommandée avec accusé de réception du 4 février 2004 , déclaré une créance indemnitaire de 934.316.61 € au redressement judiciaire de la SARL DISTRIPLUS SAINT MAUR au titre de la rupture anticipée du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02283

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

, cette condition devant être appréciée in concreto et non dans les seuls termes du contrat d'approvisionnement conclu ; qu'en ayant jugé que la condition d'approvisionnement quasi-exclusif était remplie

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162c83bb820aa60963d8549

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

une pénalité de 20 % s'appliquant aux factures impayées qu'il a réduite à 500 €; SUR CE, Sur l'opposabilité de la cession du contrat d'approvisionnement à la société BDG; Attendu que la

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38e1

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

discrétionnaire de la part de la société Total, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause insérée dans le contrat

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0c1c3411ff3460bafc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Monsieur [H] [S] se portait caution personnelle et solidaire de la société ITALIAN STREET FOOD, afin de garantir toutes sommes qui pourraient être dues par le débiteur principal notamment au titre du contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01240

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

société groupe française de gastronomie (FDG) et sa filiale, la société Camargo, avec lesquelles elle avait entretenu des relations commerciales du 31 janvier 2005 au 31 janvier 2008 dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7fb

Appel

19 février 2008

19 février 2008

par Disco SO à compter du 27 / 10 / 1994 ", à hauteur de 500. 000 FF " des dommages et intérêts pour résiliation du contrat d'approvisionnement aux torts exclusifs de Disco SO " et à hauteur de 100. 000FF

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d80a6dcdc6046d47b0559c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

conclusions ; Y faisant droit, ORDONNER à la société [V] [Localité 2] SAS (RCS [Localité 2] n°389 470 055) de poursuivre sa relation commerciale avec la société LOUIS ARMAND INDUSTRIE au titre des contrats

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697087c9cdc6046d47145273

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

- un contrat d'approvisionnement avec la société CSF, filiale de la société [Adresse 11], - différents contrats annexes au contrat de franchise, auxquels tout franchisé doit adhérer : pack informatique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035dedc95087b454bd270e2

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Le 21 décembre 2004, un contrat d'approvisionnement a été signé entre les sociétés Chiron et Lucie pour l'approvisionnement de steaks sous la marqué « ECO+ » pour les magasins Leclerc et sous la marque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00352

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

écrit « formel » entre les parties, il est établi que sur la base de la lettre d'intention sus visée, les parties ont exécuté le contrat d'approvisionnement dans les conditions proposées par Technicolor

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cc6

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

exécution, la durée des obligations et la sanction en cas d'inexécution, que ses termes sont clairs et non susceptibles d'interprétation, qu'il en est de même pour la seconde convention, que, si le contrat

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CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e659

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Un contrat tripartite d'approvisionnement en carburant a été signé entre la société ESSO, la SAS HENRI X...en qualité de grossiste livrancier et

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CA

Premier président

662209669ce1420008389735

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La société CODIFRANCE a, par acte sous seing privé en date des 08 août 2017 et 21 novembre 2017, conclu un contrat d'approvisionnement, de distribution sous enseigne COCCI MARKET et de collaboration avec

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd6

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Le même jour, et pour la même durée, les parties se liaient par un contrat d'approvisionnement prioritaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875cb

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

été contresigné, il n'en est pas moins applicable faute d'avoir été remis en cause, les échanges de lettres le démontrant explicitement - que le fait de résilier les commandes équivaut à résilier le contrat

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58384

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Serge X... a conclu, tant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Le France qu'en son nom personnel, un contrat d'approvisionnement exclusif en bières avec la société La Brasserie

Source officielle