étaient susceptibles d'avoir été perdues en raison de la fin du contrat de bail ; qu'en laissant de la sorte totalement incertain le point de savoir si le droit à l'indemnisation avait selon elle pour

La société GB8 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la cession du droit au bail est le contrat par lequel le titulaire du bail, le cédant, transfère le bénéfice du bail à un tiers,

en location à compter de la cession, sous réserve de l'accord du crédit-bailleur, selon bail de 3, 6, 9 ans ; que la cession du crédit-bail a été authentifiée par acte notarié du 31 mai 1988 ; que, le

location d'une chambre partagée avec salle de bain, cuisine, espace de travail ; qu'en retenant qu'il en résultait qu'il s'agissait de louer "des lits" dans une chambre partagée avec des espaces communs

Z... qui y a aménagé une salle de bains ; qu'à la suite du divorce de M. et Mme Z..., le contrat de location a été transféré en 1980 à l'ex-épouse devenue Mme X... par son remariage ; qu'en mai 1995, le

bail commercial, en particulier le droit au renouvellement ; que, dès lors, la société Altis, crédit-preneur, ne pouvait transférer plus de droits que ne lui en donnait le contrat de crédit-bail, dont

contrat de location conclu entre les sociétés Aptibois et BPRP, nonobstant les clauses contraires du contrat de crédit-bail ; que la résolution du contrat de vente entraînait l'anéantissement rétroactif

B... suffisent à donner à ce dernier le droit d'agir en résiliation du bail pour violation de la prohibition de toute sous-location ; qu'il est également constant que suivant engagement locatif n°35657

dans un ensemble immobilier comportant des bureaux et entrepôts ; que la société Réunitech, qui occupait les lieux en vertu d'un contrat de sous-location, a été mise en liquidation judiciaire le 10 février

de la convention à son initiative ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que "mis en demeure de prendre position sur la poursuite du contrat de bail, après que la société Botta-Savoie ait été placée en

de location d'une durée de deux ans portant sur un matériel d'alarme fourni par la société Laje, avec laquelle elle a conclu un contrat d'abonnement de télésurveillance de même durée ; que le contrat

et charges impayés et de justifier d'une assurance contre les risques locatifs.

et la location d'un local commercial comportait la négociation du droit au bail de l'actuel locataire aux meilleures conditions possibles et la négociation d'un nouveau bail commercial avec le bailleur

la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1994), que l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Ville de Paris (OPAC) a donné un appartement à bail

bénéficiant déjà d'un titre locatif soumis à la loi de 1948 de conclure un nouveau bail dérogatoire ; qu'antérieurement à la conclusion du bail du 26 février 1982, les époux X...

initial; qu'à supposer qu'elle ait retenu que le bail avait été renouvelé, comme le prévoyait le contrat, et non tacitement reconduit, la cour d'appel, qui a néanmoins énoncé que toute renégociation du

, d'une part, que dans son arrêt du 31 janvier 1992, passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Pau n'a pas énoncé, s'agissant du premier contrat de crédit-bail du 5 février 1986, que la société

Ayant constaté que la notification à la bailleresse d'une copie de l'acte de sous-location, prévue à l'article 10.14.2 du contrat du bail, était, en l'absence de tout délai ou sanction, informative, la

à une évaluation des droits et des obligations des parties pour en déduire que la résiliation du contrat de location-gérance avait entraîné celle du bail des locaux où était exploité le commerce

en constat d'acquisition de cette clause, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif. 3.