de gros matériel appartenant à l'entreprise utilisatrice, ne suffit pas à caractériser un prêt illicite de main d'oeuvre sous le couvert d'un contrat de sous-traitance, mais que l'ensemble des constatations

dès la conclusion du contrat de sous-traitance, conformément à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, et retient que la société Chanin ayant résilié le contrat la liant au sous-traitant, la demande

contrat de sous-traitance, et alors qu'aucune vente n'aurait été réalisée par son intermédiaire ; qu'aucune interdiction générale n'étant spécifiée dans le contrat, la SA AGFA GEVAERT n'est donc pas fondée

Elle a notamment signé des contrats de sous traitance avec la société ATOME SERVICES.

contrat de sous-traitance ; que la cour d'appel a retenu que les devis du 22 juillet 1996 et les lettre et télécopie du 28 août 1996 avaient une valeur contractuelle ; que le document du Crédit lyonnais

Le rapport de la société LG EXPERTISES déposé le 31 mai 2024 montre l'absence d'écran sous toiture HPV, alors même que cette prestation était prévue dans le contrat de sous-traitance, prestation que la

à envisager, au cours des études préparatoires, deux contrats de sous-traitance distincts, l'un avec le CCF pour le service " recettes " de sa caisse centrale, et l'autre avec une entreprise extérieure

1779 du code civil et qu'elles ont été exécutées dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

Un contrat de sous-traitance de prestations de raccordement à la fibre était conclue le 1 er juillet 2019.

Il est donné acte à la société MMA IARD (la société MMA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD (la société Allianz) et M.

chiffrage des devis des "sous-traitants" par "les Maisons Reboul", absence de définition des travaux sur les prétendus contrats de sous-traitance, au demeurant identiques, remises aux artisans, paiement

contrat de sous-traitance.

B... à la société sous-traitante Trans Express permettaient de requalifier les contrats de sous-traitance en un contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

couvert d'un contrat de sous-traitance, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre effectué hors du cadre légal du travail temporaire ; qu'un contrat de sous-traitance

X... les commissions prévues sur les contrats sous traités auprès de la société Willis et à lui communiquer le contrat de sous-traitance avec tous documents justificatifs des encaissements afin de déterminer

du contrat de sous-traitance ; que, devant les juges du fond, la Société de Gestion Immobilière, maître de l'ouvrage, s'était bornée à contester l'étendue de ses obligations vis-à-vis du sous-traitant

a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que cette