La société GROUPE PARMENTIER ET ASSOCIES s’oppose à cette demande en faisant valoir d’une part que le contrat signé est illicite et nul et d’autre part que Monsieur [S] n’a pas exécuté les prestations

; que le juge-commissaire l'a rejetée en retenant que la cause du contrat de prêt était illicite ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CDR Créances, venant aux droits de la SDBO, fait

ou supprimer des clauses illicites dans les contrats ou les types de contrat proposés aux consommateurs. 5.

de crédit, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 3°/ qu'une association de consommateurs peut critiquer l'illicéité d'un contrat

sérieuse le fait de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'appréciation du caractère illicite du trouble allégué supposait une

, pour chaque contrat en litige, illicite par son caractère excessif, doivent être rejetées.

G... , - La société Samsic Intérim Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

Madame [P] [T] invoque par ailleurs la circonstance d'avoir été maintenue sous un contrat précaire illicite et soumise à une clause d'exclusivité également illicite.

une procédure pour faire constater la caducité du contrat relatif au lot 3.

de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence de manquements graves de l'employeur au cours de

à exclure l'existence d'un démarchage ; que, saisie contre l'Adeleco d'un reproche de démarchage illicite par provocation à la souscription de contrats aux fins de consultation ou de rédaction d'actes

X..., comme reposant sur un contrat de mère porteuse illicite, la cour d'appel, qui n'a pas opéré un tel contrôle de proportionnalité, a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

société Staffmatch France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Staffmatch France 1, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° W 19-10.606 contre

de travail était illicite comme contraire aux dispositions susvisées, sans même prendre le soin d'examiner les relevés des kilomètres effectués par MM.

[Y] (p. 17), si le contenu du contrat n'était pas illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1128 code civil ;

une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité.

contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "5°) alors que le but lucratif qui est le critère du prêt de main-d'oeuvre illicite, résulte de l'achat du travail salarié pour

O... par téléphone ; que le liquidateur répondait que la cause du contrat n'était pas illicite, dans la mesure où les paris avaient été pris in fine auprès du PMU, les paris sur des courses de chevaux