), qu'en 1987, la Caisse de Crédit mutuel de Wittelsheim, devenue la Caisse de Crédit mutuel du Bassin potassique, a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que sa démission" résultait d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail et de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon

; qu'en retenant comme infraction, justifiant la résiliation du bail, l'existence d'un branchement clandestin d'alimentation d'eau sans constater ni que ce branchement avait été l'oeuvre de M.

la mesure envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant, dire que chaque demandeur aurait du bénéficier d'une priorité

de groupement sur le règlement intérieur au motif que l'article 1er du contrat de groupement stipule que "le groupement est régi par le présent contrat y compris le règlement intérieur" ; qu'en statuant

X... ne mettait pas en cause l'existence même du contrat ; 2 / en violation de l'article 1502 5 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas recherché si la sentence n'était pas contraire à

de travail, d'autant que les salariées étant en congé parental les charges salariales étaient inexistantes et que ce dernier ne pouvait préjuger de la situation économique de son entreprise à la date

Par jugement de départage rendu le 2 octobre 2020, notifié le 19 octobre 2020, le conseil a statué comme suit : Constate l'absence de contrat de travail entre Mme [X] épouse [Z] et la société Gallery

moment les parties n'avaient contesté que la résiliation du contrat avait été prononcée avant la fin de la période d'essai, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 29 juin 2005, n° 03-43.674) qu'un contrat

échues après cette date auraient dû ne plus être réglées à compter de cette date, ne rentrant pas dans les créances visées à l'article L.622-17, sauf demande du liquidateur de poursuivre l'exécution du contrat

Elle conteste toute violence exercée le jour de la signature du contrat du 12 octobre 2020 et explique que ce dernier n'est pas un contrat de franchise, faute de transmission d'un savoir-faire et de signes

de sa procédure en liquidation judiciaire ; A l'audience, le conseil de la société explique que malgré les mesures de redressement engagées (à savoir changement d'expert-comptable, résiliation des contrats

redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; que la CRCAM a poursuivi M. et Mme Y... en paiement en leurs qualités de cautions ; que le liquidateur judiciaire de la société Staf a engagé contre

Dès lors, faute de rencontre effective des consentements mais au regard de l'accord définitif des parties sur ce constat, les contrats sont inexistants.

X... pour faire juger l'acte de vente inexistant, valider son offre de renouvellement du bail, constater le renouvellement du bail faute par Mme A... d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai

qui n'ont pas été remboursés aux échéances convenues ; qu'il a fait assigner ses débiteurs en paiement du capital et des intérêts conventionnels tandis que ces derniers ont invoqué la nullité des contrats

C... contre M. N... E... et Mme J...