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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02192
13 décembre 2023
[L] a été engagé en qualité d'assistant commercial par la société WN transports, suivant un contrat à durée déterminée à compter du 13 février 2012 puis selon un contrat à durée indéterminée.
4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er janvier 1995, en tant que responsable du parc automobile et conducteur de véhicules
Pôle 6 - Chambre 11
5fca8377ba382373b28e409c
22 septembre 2020
Mme [C] [N], née en 1963, a été engagée par la société Siemens Transportation System devenue Siemens SAS selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 février 2008, avec un statut cadre
61372480cd5801467741602a
21 février 2006
de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; que ses fonctions consistaient à préparer des réceptions pour les clients fournisseurs et partenaires de son employeur ; qu'en janvier 1996, a été
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01202
5 juillet 2017
de travail à durée indéterminée entre M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00467
14 avril 2021
l'application volontaire de cet acte conventionnel pour déterminer le salaire de référence applicable, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail à durée indéterminée et violé la convention collective
61372340cd58014677407643
16 mars 1999
de travail avait été transféré à la société AGBF le 1er mars 1993 ; que, bien qu'elle ait été embauchée à compter de cette date par la société AGBF, suivant contrat à durée indéterminée, Mme X... a persisté
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c619
8 octobre 2020
les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle
Chambre sociale
6a19223ccdc6046d47531d2f
28 mai 2026
2021 en contrat à durée indéterminée ; - déclaré irrecevables l'ensemble des demandes de Madame [T] [Y] au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 15 mars 2021 en contrat
61372384cd5801467740ad47
7 juin 2000
parallèlement et se sont transformés en contrats à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par l'ADFP le 23 décembre 1994 ; qu'il a contesté le bien fondé de ce licenciement et
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00934
27 septembre 2023
[Z] a été engagé par la société Transports J.H. Mesguen en qualité de conducteur suivant un contrat de travail à durée déterminée du 22 juin au 22 septembre 2015.
6ème chambre
DTA_2207099_20230405
5 avril 2023
B justifie d'efforts très récents d'insertion professionnelle lui ayant permis d'obtenir un premier contrat à durée déterminée depuis le 11 août 2022 en qualité d'agent d'entretien, contrat transformé
1re chambre sociale
5fd97eeed981706d9f851b82
22 janvier 2020
Le 1er mars 2011, le dit contrat à temps partiel était transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 01 janvier 2011.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00104
20 janvier 2021
S... a été engagé le 21 mars 2001 par le groupement d'intérêt économique Inter mutuelles assistance (GIE IMA) en qualité de médecin transporteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps
613722cbcd58014677401940
19 novembre 1996
à durée déterminée, aux termes duquel elle était engagée pour l'année scolaire, en qualité d'éducatrice spécialisée; qu'elle a rompu ce contrat le 12 septembre 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00819
13 avril 2016
[Z], suivant contrat à durée déterminée en date du 18 septembre 1990 pour une durée de deux mois en qualité d'ouvrier agricole pour 176 heures mensuelles, contrat qui s'est transformé en contrat à durée
61372314cd5801467740522a
20 mai 1998
durée de 24 mois; qu'à l'expiration de ce contrat, a été conclu le 3 mai 1993 avec la société SDP But un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois; que le 8 juin 1993,
5fd8750050c5fea27c269ea0
9 décembre 2020
Le 8 juillet 2008, le contrat à durée déterminée est modifié en contrat à durée indéterminée par avenant moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 620,80 €.
5fd92138d56c94be691e2c69
2 juin 2020
EXPOSE DU LITIGE La Sarl L'Hôtelière de Ménage a employé Madame [M] [W], née en 1982, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 14 mai 2010 en qualité d'agent de service
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00633
26 octobre 2022
type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, le contrat de sous-traitance à durée indéterminée
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