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23 094 résultats pour « contrat transformé en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02192

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[L] a été engagé en qualité d'assistant commercial par la société WN transports, suivant un contrat à durée déterminée à compter du 13 février 2012 puis selon un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er janvier 1995, en tant que responsable du parc automobile et conducteur de véhicules

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca8377ba382373b28e409c

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Mme [C] [N], née en 1963, a été engagée par la société Siemens Transportation System devenue Siemens SAS selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 février 2008, avec un statut cadre

Source officielle
CC

soc

61372480cd5801467741602a

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; que ses fonctions consistaient à préparer des réceptions pour les clients fournisseurs et partenaires de son employeur ; qu'en janvier 1996, a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01202

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de travail à durée indéterminée entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00467

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

l'application volontaire de cet acte conventionnel pour déterminer le salaire de référence applicable, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail à durée indéterminée et violé la convention collective

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407643

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

de travail avait été transféré à la société AGBF le 1er mars 1993 ; que, bien qu'elle ait été embauchée à compter de cette date par la société AGBF, suivant contrat à durée indéterminée, Mme X... a persisté

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c619

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19223ccdc6046d47531d2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2021 en contrat à durée indéterminée ; - déclaré irrecevables l'ensemble des demandes de Madame [T] [Y] au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 15 mars 2021 en contrat

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad47

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

parallèlement et se sont transformés en contrats à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par l'ADFP le 23 décembre 1994 ; qu'il a contesté le bien fondé de ce licenciement et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00934

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

[Z] a été engagé par la société Transports J.H. Mesguen en qualité de conducteur suivant un contrat de travail à durée déterminée du 22 juin au 22 septembre 2015.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207099_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

B justifie d'efforts très récents d'insertion professionnelle lui ayant permis d'obtenir un premier contrat à durée déterminée depuis le 11 août 2022 en qualité d'agent d'entretien, contrat transformé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd97eeed981706d9f851b82

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le 1er mars 2011, le dit contrat à temps partiel était transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 01 janvier 2011.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00104

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

S... a été engagé le 21 mars 2001 par le groupement d'intérêt économique Inter mutuelles assistance (GIE IMA) en qualité de médecin transporteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401940

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

à durée déterminée, aux termes duquel elle était engagée pour l'année scolaire, en qualité d'éducatrice spécialisée; qu'elle a rompu ce contrat le 12 septembre 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00819

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[Z], suivant contrat à durée déterminée en date du 18 septembre 1990 pour une durée de deux mois en qualité d'ouvrier agricole pour 176 heures mensuelles, contrat qui s'est transformé en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740522a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

durée de 24 mois; qu'à l'expiration de ce contrat, a été conclu le 3 mai 1993 avec la société SDP But un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois; que le 8 juin 1993,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd8750050c5fea27c269ea0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le 8 juillet 2008, le contrat à durée déterminée est modifié en contrat à durée indéterminée par avenant moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 620,80 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92138d56c94be691e2c69

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

EXPOSE DU LITIGE La Sarl L'Hôtelière de Ménage a employé Madame [M] [W], née en 1982, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 14 mai 2010 en qualité d'agent de service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00633

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, le contrat de sous-traitance à durée indéterminée

Source officielle

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