Codes de loi français

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 18

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :

Article R1271-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :

Article R541-336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 98

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

Article L211-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article R3233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 38

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

Article R645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est puni de l'amende prévue par les contraventions

Article 529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Article R211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente sous-section, être

Article A37-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : 1° Le numéro du procès-verbal ; 2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement

Article R310-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5, R. 310-6 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions

Article R645-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article 6

Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.

Article 5

Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.

Article R1227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 77

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :

Article R5566-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer :

Article R256-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 68

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :