du code de procédure pénale, en cas d'absence de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

[V] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 8 février 2016, qui, pour contraventions de changements de direction sans avertissement préalable, dépassements

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté.

100 m et d'une profondeur excédant deux mètres, lorsque l'utilisation du terrain s'est poursuivie durant plus de trois mois, ne constitue une infraction qu'à défaut d'obtention d'une autorisation préalable

A conteste être l'auteur des infractions à l'origine des avis de contravention dont il demande l'annulation.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté.

A s'est en outre acquitté du paiement des amendes forfaitaires correspondantes, ayant ainsi nécessairement reçu les avis de contravention.

du code de procédure pénale, en cas d'absence de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. 4.

lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être

En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 6.

Il soutient que l'ensemble des informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été communiqué préalablement aux décisions de retrait

ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; " en ce que le tribunal a requalifié la prévention de contravention

du code de procédure pénale, en cas d'absence de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

du code de procédure pénale, en cas d'absence de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2.

En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 6.

dégrisement ; que, dès lors, la mesure de garde ne s'avérait pas justifiée par les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire n'étant pas tenu, à l'issue du dégrisement, de lui notifier préalablement

société Kortex International, dont Philippe X...est le dirigeant, a mis sur le marché, à partir du mois d'octobre 1996, des équipements terminaux de télécommunication ne bénéficiant pas de l'agrément préalable

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2.