-qu'en utilisant la dénomination «EXTRAIT DE TRIAS», la société PR DEVELOPPEMENT s'est rendue coupable de contrefaçon des marques «RIAS '' n°3 253 930, «CROIX DE TRIAS'' n°3 285 578, et de la marque «TERRE

En ce qui concerne les actes allégués de contrefaçon de modèle, En ce qui concerne le modèle de « "Sac à boucle", CONFIRMER le jugement frappé d'appel en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en contrefaçon

commercialement et en les représentant lors de spectacles audiovisuels, via leur réseau de franchisés ; Qu'il a fait citer, les 3 et 9 mars 2015, la société PLANETEMÔMES et la société CHANTEMÔMES en contrefaçon

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

Par jugement du 20 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Paris : a rejeté la mise hors de cause de la SAS AETI, a constaté que l'action en contrefaçon pour le dépôt de la marque AXYSLASER

et complicité de contrefaçons d'oeuvres de l'esprit, de reproduction et mise à disposition de vidéogrammes, de mise à disposition de logiciel en vue du téléchargement illicite d'oeuvres protégées, l'a

Par acte d'huissier du 8 avril 2015, la SAJE a fait assigner la société ORANGE en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris.

Dire et juger que le nom de domaine Recherche Maison & Appartement constitue une contrefaçon par reproduction et imitation de la marque RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON.

Défense, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'une dénaturation du projet artistique dont la contrefaçon

U..., professionnel du prêt à porter, les agents des douanes ont découvert des vêtements susceptibles de constituer des contrefaçons de différentes marques. 3.

O... l'ont assignée en contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale. La société [...] a présenté une demande reconventionnelle en contrefaçon et concurrence déloyale contre M.

Petrus » ; que, postérieurement à ce jugement, la société civile du Château Petrus a assigné la SCEA Petrus [Localité 1] (la SCEA), exploitant le même domaine viticole, ainsi que M. et Mme [S], en contrefaçon

; qu'en condamnant les sociétés Emo et Sib sur le fondement de la concurrence déloyale, sans rechercher si les faits qui leur étaient reprochés ne relevaient pas de la qualification de contrefaçon

s'applique en l'espèce ; que l'infraction est constituée en tous ses éléments puisque le prévenu a reconnu qu'il avait transporté et vendu des timbres contrefaits ; " 1) alors que le délit de contrefaçon

Guy et, pour complicité de contrefaçon, contre A...

de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de contrefaçon de logiciel au préjudice de M.

cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui, sur renvoi de cassation, dans les poursuites suivies contre eux des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance et contrefaçon

l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2016, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société Lidl des fins de la poursuite des chefs de contrefaçon