assignés par les premiers en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que doit être réputée non écrite

conclusions qui la saisissaient, que la preuve d'un engagement portant sur une somme de plus de 200 000 francs pouvait être rapportée par tous moyens ; et alors, enfin, qu'il était soutenu dans les écritures

Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord, qui doit recueillir l'accord exprès du salarié (...) prévoit la ou les contreparties

En contrepartie Roland B... s'engageait à honorer le passif de la société et à rembourser à Albert X... le montant de son compte courant créditeur, soit une somme de 1,16 MF (D 76); ""Dans l'attente

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, seuls peuvent donner lieu à contrepartie les heures ou travaux supplémentaires effectués avec l'accord au moins implicite

Gervasi, que ce dernier avait reconnu dans ses écritures que M.

ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt

ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt

Par son deuxième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des contreparties obligatoires en repos pour 2017 et 2018, des congés payés afférents

X... a été engagé le 1er janvier 1991 en qualité de cadre commercial par la société "Le Cabinet Dragon" aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Marsh ; qu'un contrat de travail écrit contenant

X..., lequel avait au contraire reconnu dans ses écritures que les deux sociétés exerçaient une "activité de même nature" et se trouvaient directement concurrentes, la cour d'appel a méconnu le principe

Si Madame [X] [J] épouse [E] a régularisé, dans des écritures postérieures à sa déclaration d'appel, par avocat, et ses écritures justificatives d'appel, produites dans le délai de l'article 908 du code

de licenciement litigieuse, qui faisait état de l'ensemble de ces éléments, n'était pas suffisamment précise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que dans ses écritures

, que par l'inscription d'écritures inexactes ; que l'enquête a mis en évidence des actes de falsification d'ordre comptable du fait du recours par M.

décidées dans l'intérêt de l'entreprise, en raison de la réorganisation du réseau commercial repris et de l'adoption de nouveaux objectifs de ventes et de prix et, d'autre part, par les salariés, d'écritures

comptabilité, avait manqué à ses obligations professionnelles les plus élémentaires ; qu'en particulier, elle s'abstenait systématiquement de rechercher la source des anomalies constatées dans les écritures

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui a condamné les deux premiers, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

En contrepartie, une indemnité spéciale forfaitaire, dans les conditions prévues à l'article 14 de a convention collective, était prévue, perçue après le départ effectif.