ou inexactitude dans sa comptabilité matières par un entrepositaire agréé et de paiement non conforme d'impôt ou taxe, et les condamner au paiement d'amendes douanières, de pénalités fiscales

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”

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attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par Mme Y... son ex-épouse le jour de l'ordonnance de clôture dans le litige les opposant à propos notamment de leur contribution

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