Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01263 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3J47 Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

X..., agent général d'assurances, a demandé à l'URSSAF de lui rembourser les cotisations d'allocations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par la société Lubrizol

L’URSSAF a adressé à la société [1] le 17 juillet 2023, une lettre d'observations aux termes de laquelle elle l’informait qu’elle mettait à sa charge un rappel de cotisations et contributions sociales

demeure le 23 décembre 2022, d'un montant de 3 851 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2020.

droits du Régime général des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 45.621,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (43.382 €) et des majorations de retard (2.239

- 14 655 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2018, le 4 décembre 2018, - 3 618 euros de cotisations, contributions

[Z] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (le RSI) du 1er janvier 1995 au 30 avril 2022, en qualité de gérant majoritaire des sociétés suivantes : SARL [1] (SIREN [N

[G] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (le RSI) du 1er janvier 1995 au 30 avril 2022, en qualité de gérant majoritaire des sociétés suivantes : SARL [1] (SIREN [N

mentionnées dans la contrainte est justifié par les mentions de cette dernière, qui font apparaître le total exigible après déduction des versements effectués entre-temps ; - les cotisations et contributions

et 8 779 euros de versements, au titre des cotisations et contributions sociales d'août 2020 à janvier 2022 et de janvier 2023.

En premier lieu, selon l'article L. 651-7 du code de la sécurité sociale, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés sont soumises, notamment, aux articles

que pour dire que le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par la cotisante doit s'opérer sur la somme de 14 572,14 euros au titre de la réparation du préjudice pour rupture

et d’allocations familiales de Picardie (URSSAF Picardie), signifiée le 23 janvier 2026, pour obtenir paiement de la somme de 613 euros (six cent treize euros) représentant les cotisations et contributions

[Z] [L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle d'une opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF de Poitou-Charentes le 11 avril 2018 relative aux cotisations et contributions

Par lettre recommandée du 28 octobre 2022, reçue le 3 novembre 2022, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin (le comptable public) a notifié à la société Maison [G] (la société

réalisées lors de la cession des terrains ne relevaient pas du régime des plus-values privées mais du régime des plus-values professionnelles et qu'elles étaient soumises à l'impôt sur le revenu et aux contributions

[W] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 8886 euros au titre des cotisations et contributions sociales, régularisations et majorations dues pour le 4ème trimestre de l'année 2022