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62 403 résultats pour « convention collective applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af23

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abcb

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

collective applicable prévoit que le salaire mensuel est augmenté de 5% pour arriver au salaire minimum mensuel garanti, il ne résulte d'aucune disposition conventionnelle que ce mécanisme de détermination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00654

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

électif dont elle est titulaire au sein de l'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne ; qu'estimant que le temps consacré à ces réunions devait, en application de l'article 8 de la convention

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc996

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la clause de mobilité insérée au contrat de travail dérogeait à la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00834

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La convention collective applicable aux relations de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00574

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La convention collective applicable est celle de la communication et production audiovisuelle. 3. Il a été titulaire de mandats syndicaux de 1991 à 1998. 4.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af35

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle estime que seule la convention collective des VRP est applicable puisque c'est celle qui régit les relations entre les parties conformément au contrat de travail de l'intéressé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02230

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

connaissances et une expérience professionnelles approfondies et étendues, permettant son classement au coefficient 145, correspondant au groupe 6 de la classification des cadres et ingénieurs de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00794

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z... a été amplement informé des conditions déterminant les différentes missions temporaires qui lui ont été confiées dans le respect des dispositions de l'article 34 de la convention collective applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02220

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

E... entendait solliciter le bénéfice des dispositions prévues par le cas 2 de l'article 29 de la convention collective applicable ; enfin, l'employeur laisse entendre que M. W...

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefdd

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe 3 et l'article 2 de l'annexe 8 à la convention collective nationale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, ».

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ab9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

dernière page en apposant les mentions "lu et approuvé" "bon pour accord", qu'il s'ensuit que, conformément à la clause du contrat, rédigée en termes clairs et non équivoques, et à l'article 7 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00226

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

530 047 francs CFP à titre de rappel de salaire de février 2012 à septembre 2014 et 500 000 francs CFP à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant du non respect de la convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f04556cdc6046d47cd05e7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La convention collective applicable à la relation contractuelle était la Convention Collective des Industries de Carriéres et Matériaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412555

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043c7

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

paiement de primes et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, la cour d'appel retient que l'article 13 de la convention

Source officielle