traditionnelle qui lui était affecté, conformément à sa classification et aux dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire, - juger que

Ce caractère collectif signifie que les garanties doivent bénéficier à une ou des catégories objectives de salariés, par référence au code du travail et aux conventions et accords collectifs.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la Convention Collective Nationale des exploitations agricoles des Bouches du Rhône.

(14e chambre sociale), au profit : 18/ de la clinique La Lauranne, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), 28/ de M.

Les préretraites d'entreprise sont décidées librement, par la voie d'accords collectifs.

Gérard, demeurant à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), bâtiment R 6, Jean Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... porte au travail une boucle d'oreille, lui a fait soudainement interdiction, sans que cela soit motivé par des tâches particulières nouvelles, de continuer à porter ce bijou et, par la suite, pour

si Omar X... était responsable du rayon boucherie, la seule présence de salmonelle dans un produit confectionné un jour où il était absent du magasin est insuffisante à établir le lien de causalité entre

est Plan Fossan à Port de Bouc (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Y..., licencié en cours de période d'essai un complément de salaire pour le mois de mars 1986 et les 1er et 2 avril 1986, alors, selon le moyen, que la convention collective des représentants dispose qu'un

Salah X... a été embauché par la société PENNAROYA devenue METALEUROP suivant contrat à durée indéterminée du 29 juin 1978 en qualité d'ouvrier polyvalent, niveau II échelon 1 coefficient 170 de la convention

La relation contractuelle était soumise à la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces de Gros des Viandes.

collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et de l'article 22 de ladite convention, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

années, la cour d'appel, qui a fait application de la Convention collective nationale des industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du

à Marseille (9ème), (Bouches-du-Rhône), 5 / M.

ampliatifs et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jean A... et pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

collective en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 21.01 et 21.02.1 de la convention collective applicable que bénéficient

du 19 décembre 1985 que tous les contrats de travail, tous les salaires et toutes les caisses de réseau étaient soumis à une convention collective, ce qui excluait la possibilité pour telle caisse employeur

. *** Monsieur [U] [J] a été embauché par la SAS ENDEL en qualité d'approvisionneur, niveau IV échelon 2 coefficient 270 de la convention collective de la métallurgie ETAM Bouches-du-Rhône,

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne de droits de l'homme, R. 3135-2, alinéa 1, L. 3132-29 du code du travail