AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'instruction qu'à la date de l'arrêté préfectoral, cinq des dix appartements de l'immeuble avaient déjà fait l'objet de baux commerciaux conclus le 29 décembre 2007, et que l'engagement de location ou la convention
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CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d4bcdc6046d4704361b
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 3 février 2012, les parties ont signé une convention d'exploitation partagée du site industriel " [X]. " Le 27 mai 2013, la société [X] a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal
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