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113 237 résultats pour « convention d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03238_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'instruction qu'à la date de l'arrêté préfectoral, cinq des dix appartements de l'immeuble avaient déjà fait l'objet de baux commerciaux conclus le 29 décembre 2007, et que l'engagement de location ou la convention

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 3 février 2012, les parties ont signé une convention d'exploitation partagée du site industriel " [X]. " Le 27 mai 2013, la société [X] a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003049_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Wagner Donval Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le contrat de concession de service public portant sur la remise aux normes et l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600263_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Il a demandé un renouvellement de la convention et on le lui a refusé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

plaisance et d'une parcelle de terre-plein sur le port - avenant n° 2 " signé le 25 janvier 2018, la ville de Cavalaire-sur-Mer et la société SAS Marine Plaisance ont prolongé d'un an l'échéance de la convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f81fbb58046b83ac8a6

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

et la maintenance de la centrale photovoltaïque, la garantie des onduleurs, le contrat d'achat d'énergie électrique, la convention d'exploitation avec ERDF, les contrats d'accès au réseau de distribution

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6318341a0876004f131a5e34

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Dans l'avenant numéro 1 à la convention d'exploitation en commune, il est indiqué que l'objectif de DTD, avec les produits industriels et financiers qu'elle monte, est le risque zéro pour les investisseurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406750_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

public pour l'exploitation des ports du département des Côtes-d'Armor conclue le 19 novembre 2021 et d'une convention tripartite d'exploitation et de gestion de l'espace portuaire 2022-2030 conclue avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601461_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Ils soutiennent que : - ils ne contestent pas la demande de la communauté de communes Albret Communauté dès lors que la convention d’exploitation est arrivée à échéance mais demandent à ce que soit pris

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5fa

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, dès lors que les conventions d'exploitation qui lui étaient consenties ont pris fin le 30 juin 2019, il n'est pas contestable que les redevances de service public aéroportuaires visées par les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a566

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Il indique qu'il n'existe aucun justificatif du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation des éléments incorporels du fonds B... en exécution de la convention du 5.07.1999.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02447_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02448_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02449_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02450_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux

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TA

3ème chambre

DTA_2102249_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par une convention de délégation de service public signée le 15 juillet 2015, le syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) a confié à la société SETRAD, à laquelle s'est substituée la société Soval

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201357_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle fait valoir que : il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par la société requérante dès lors que la convention d’exploitation a été résiliée par la commune

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vautubière n'était pas en capacité matérielle d'exécuter le marché, sauf recours massif à la sous-traitance qui n'était pas prévu par le marché ou sauf à outrepasser ses obligations résultant de la convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

La SAS SMA Vautubière exploite à la Fare-Les-Oliviers, depuis 2005, le centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) de la Vautubière.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110549_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

La SAS SMA Vautubière exploite à la Fare-Les-Oliviers, depuis 2005, le centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) de la Vautubière.

Source officielle