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A l’expiration de cette convention, le preneur étant laissé en possession des lieux, un nouveau bail soumis au statut a pris effet le 1er avril 2016 pour une durée de 9 ans.

20 décembre 1996, l'assocation des Tireurs du ball-trap Cernay Alsace a confié pour trois ans à M. et Mme X... la gérance du restaurant installé dans ses locaux et, par convention distincte du même jour

selon l'arrêt attaqué (Paris,17 novembre 2004) que le 28 avril 1927a été constituée la société des grands hôtels de Cannes, dont Emmanuel X... était actionnaire majoritaire ; que cette société a donné à bail

s'assurer que Me Cabeli, avocat du prévenu, a eu la parole en dernier ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

de ce bail.