Elle soutient que : - en tenant compte de jetons de présence exonérés d'impôt en France en vertu de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 pour déterminer le taux effectif appliqué à ses

B seul, s'étaient prévalus en application des stipulations de la convention fiscale franco-américaine à raison des compléments de prix pluriannuels reçus au titre des années 2006 et 2007 puis au titre

européenne des droits de l'homme, L. 228, L. 230, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 4 B et 1741, 1743 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975,

109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A, EN CONSEQUENCE, ASSUJETTI LA SOCIETE REQUERANTE A LA RETENUE A LA SOURCE AU TAUX DE 25 % ; QUE, POUR CONTESTER CETTE RETENUE, CELLE-CI INVOQUE LA CONVENTION

Pour sa part, l'information selon laquelle la convention fiscale franco-danoise ferait obstacle à l'imposition si tant est qu'elle est encore en vigueur et que le vendeur ne dispose pas d'un établissement

1995 et 1996 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France ; que la société Roval a invoqué les dispositions de l'article 26 de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la convention fiscale franco-chypriote n'est pas applicable à la cotisation foncière des entreprises ; - elle n'exerce pas d'activité en France où elle ne dispose pas d'un établissement

C n'est pas fondé à soutenir que l'administration l'a à tort regardé comme résident fiscal français au titre des années 2014 et 2015. S'agissant de la convention fiscale franco-suisse : 4.

biens situés en France» ; qu'en l'absence de modification législative de ce dernier texte, l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque tend à imposer les seuls résidents français

biens situés en France" ; qu'en l'absence de modification législative de ce dernier texte, l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque tend à imposer les seuls résidents français

» ; qu'en l'absence de modification législative de ce dernier texte, l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque tend à imposer les seuls résidents français monégasques au titre

à raison de leurs biens situés en France » ; qu'en l'absence de modification législative de ce dernier texte, l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque tend à imposer les seuls

en France à raison de leurs biens situés en France » ; qu'en l'absence de modification législative de ce dernier texte, l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque tend à imposer

en France à raison de leurs biens situés en France » ; qu'en l'absence de modification législative de ce dernier texte, l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque tend à imposer

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-marocaine : 4.

américains au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-américaine et sont éligibles au taux réduit de retenue à la source de 15 % prévu par l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine