de l'entrée en vigueur, le 1er août 1994, de la nouvelle grille de classification issue de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour

Par décision du 7 avril 1976, notifiée le 2 juin 1976, la commission départementale décida de maintenir le plan de remembrement tel que publié en 1972.   24.

; Vu la loi n° 75-919 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 37 ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code de

VU ENREGISTREE, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET 1982 ET 12 NOVEMBRE 1982, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAISEAU-VILLEBON

, SEPT DE CES ETABLISSEMENTS ONT ENVOYE A CETTE CAISSE LEUR DEMISSION POUR COMPTER DU 31 DECEMBRE 1972 AUX MOTIFS QU'UN PROTOCOLE NATIONAL DU 23 MARS 1972 LEUR IMPOSAIT L'AFFILIATION A PARTIR DU 1ER JANVIER

      Le requérant Léon Van Lierde, né en 1922, de nationalité belge, est docteur en médecine (dermatologue) et a son domicile à Bruxelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ET 1ER DE L'ADDITIF N

Mme Glasenapp compléta son mémoire le 1er décembre 1975.

DE POUVOIR PAR FAUSSE APPLICATION DE TEXTES : ATTENDU QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION

à partir de 1960, puis au niveau national chez Renault, avec un détachement de 1971 à 1976 en qualité de délégué syndical CGT rémunéré par le syndicat, a été élu au comité d'établissement des usines Renault

du travail qui complète la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et s'applique en vertu de son article 1er aux entreprises relevant de ladite convention, n'a été

Y... a été engagé par la société Clinique de la défense le 1er octobre 1976, en qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis

En empêchant pareil désavantage financier, la Convention n’aurait guère contribué à atteindre son but." Le 1er juillet 1975, M.

Par arrêtés ministériels des 8 juillet 1991 et 25 mai 1992, Mme [N], fonctionnaire de l'éducation nationale depuis 1976, a été affectée à compter du 15 septembre 1991 au sein de l'institut médico-pédagogique

N'AVAIT PLUS, EN 1973, QUALITE POUR ASSURER LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DONT IL S'AGIT, ETANT DONNE QUE LE FNAH AVAIT ETE SUPPRIME PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 A COMPTER DU 1ER OCTOBRE

DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 JUILLET 1971 ET DE SON AVENANT DU MEME JOUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DES 19 MAI 1978 ET 13 JUILLET 1979 EN TANT QU'ILS

  Il remarquait en outre qu'alors que le requérant savait, depuis au plus tard le début août 1974, que des billets authentiques de 5.000 dinars ne seraient plus échangés après le 1er juin 1975, il

additionnel n° 4, ratifiés en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiés par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu le code des

dockers font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention