due à la faute inexcusable de son employeur, alloué aux consorts X... diverses sommes en réparation de leur préjudice moral, et du préjudice personnel de Guy X..., fixé au maximum la majoration de la rente

07 Septembre 1942 à PARIS (75) ... 75015 PARIS représenté par la SCP PAILLE- THIBAULT- CLERC, avoués à la Cour assisté de Me Y..., avocat au Barreau de PARIS INTIMEE : Madame Renée

CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE CONCEDEE A VEUVE X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,

Roger A, enregistrée le 22 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Rennes, demeurant ... ; M.

Y..., ds époux B... et D... et de Mlle C..., moyennant le versement par ceux-ci d'un capital global de 350 000 francs ; qu'en garantie du paiement des rentes, M.

X... une certaine somme au titre du capital constitutif destiné à le faire faire bénéficier de la retraite "chapeau", alors, selon le moyen : 1 / que si, à défaut d'agrément, les accords d'entreprise

et majorations et de préciser le barème de capitalisation, son recours reste indéterminé et, comme tel, irrecevable.

de la rente d'accident du travail dont le remboursement sera ordonné au fur et à mesure de l'échéance des arrérages de rente et de leur versement au crédit rentier - condamner la Sa Axa au paiement d'une

[H] [I] à verser à Mme [N] [I] une prestation compensatoire prenant la forme d'une rente viagère de 700 euros par mois et d'un capital de 40 000 euros.

d'invalidité ayant un caractère indemnitaire, le capital constitutif et les arrérages échus doivent également s'imputer sur b cette indemnité" ; (arrêt p. 6 4 et 5 et p. 7 1 et 2).

ni à l'autre de ces conventions, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du bail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est indivisible,

Elle ajoute que s'agissant de la substitution d'un capital à la rente, elle doit s'opérer de façon à ce que le crédit rentier ne soit pas lésé, que le capital représentatif doit correspondre, dans l'esprit

une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M.

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes afin de : - Dire et juger recevable et bien fondée la requête de M.

espèce, en application de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004, le barème de capitalisation du décret du 29 octobre 2004, et condamné M.Y... à capitaliser la rente restant due à Mme Z... à la date où

du pourvoi formé par la société Pharmacie des Teppes : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la BNP à la somme de 8 405 839,32 francs soit 8 258 654,22 francs en capital