Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Fort-de-France n° 481 308 401 Prise en son établissement secondaire d'Aix-en-Provence : [Adresse 8] En la personne de Maître [M] [C] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société IDTIQUE (partie

que si, par suite de cette défaillance, les parties à l'acte n'ont pu prendre la décision que la protection de leurs intérêts leur aurait dictée si elles avaient été correctement informées ; qu'en relevant

Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à l’audience précitée ; RÉSERVÉ les droits et demandes des parties ; RÉSERVÉ les dépens.

: D2153 PARTIES INTERVENANTES S.A.S.

régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, société coopérative de banque, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Paris

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ; La société ROTOCHAMPAGNE (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon convocation

qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en déboutant la société DEF de

PRETENTIONS des PARTIES : Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 août 2024, Mme [P] demande à la cour de : Vu les articles L.332-1, L.341-1 du code de la consommation dans leur version

une question non inscrite à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir Mme X..., la résolution prévoyant de mettre à la charge des copropriétaires, les dettes d'un copropriétaire défaillant

, de sorte qu'elle devait être déchue des accessoires, frais et pénalités, et, d'autre part, que la banque ne l'avait pas informé de la défaillance du débiteur après le premier incident de paiement intervenu

000 francs versée aux vendeurs et de payer en outre à ces derniers une indemnité forfaitaire dont le montant était précisé ; que la réitération n'étant pas intervenue dans le délai contractuel, les parties

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 14 mars 2008 par laquelle le jury d'admissibilité du concours n° 34/03 ouvert au titre de la session 2008 pour l'accès au corps des

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Aucune clause du contrat de prêt ne prévoit non plus que la dénonciation ou la clôture du compte courant entraîne l'exigibilité anticipée de l'ensemble des concours consentis par la banque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2001), que le syndicat des copropriétaires

Il se prévaut en premier lieu de l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale litigieuse du 25 mai 2022. Il expose à cet égard qu’il y a été convoqué par un pli non recommandé.

des clients du CCME qui auraient entamé le fonds de garantie ; que le CEPME a consenti à la société Garage des arènes et à la Société d'exploitation des locations vauclusiennes (la SELV) des concours