ayant délivré l'apostille, la cour d'appel a violé les articles 47 du code civil et 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

; que la société Auchan a notifié l'arrêt de cassation par acte d'huissier de justice du 22 avril 2004 ; Attendu que pour déclarer irrégulière la saisine de la cour de renvoi qui a été faite par acte

Valérie, contre l'arrêt n° 698 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le

Y... ne lui avait pas transmis l'intégralité de l'acte de vente, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les

; qu'en se bornant à déclarer que les actes notariés avaient l'apparence de la régularité, que les copies n'avaient pas besoin d'être signées, que les actes de 1985 ont été authentifiés en France et

de naissance libanais, l'acte de mariage libanais de ses parents, l'acte de naissance libanais de sa mère et la copie certifiée conforme du jugement libanais ayant modifié l'année de naissance de sa mère

X... a excipé de la nullité de la signification délivrée sur son lieu de travail avec, en son absence, remise de la copie de l'acte en mairie ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable

avec sa chaussure à Antoine Y... car celui-ci, qui est de forte corpulence et était alors ivre, l'avait saisie par le col de son chemisier et l'avait secouée ; qu'en retenant cependant que le coup

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour assigner l'intéressé à résidence, l'ordonnance retient que M.

au destinataire à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification ;

cotés C 2, en invoquant l'article 18 C de la Nomenclature générale des actes professionnels, qui réserve une telle cotation aux actes accomplis en qualité de consultants par des médecins anciens internes

Bernard Z..., 2 / Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 51310, La Noue, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - juge de

ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant remise à la mairie que si personne n'a pu ou voulu la recevoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer valable

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1992, qui, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils, du chef de diffamation non publique

de concurrence déloyale, la cour d'appel retient qu'elle a commercialisé un produit dénommé cale dynamométrique modèle VW8, qui est une copie de la cale dynamométrique CV8 et qu'elle a copié la fiche

motif que "je n'ai "trouvé aucune personne susceptible de recevoir la copie de "l'acte" ; qu'en validant ainsi la signification faite en mairie lorsque le procès-verbal ne relatait aucune circonstance

Il est donné acte à l'ADDE de son intervention au soutien du pourvoi de Mme [F]. Faits et procédure 2.

Une copie de cette convention est demeurée ci-joint et annexée aux présentes », qui établissaient l'opposabilité à la société NBHR SBH de la constitution de la servitude en cause, la cour d'appel a privé

Y..., en qualité de débiteur principal, et à Mme X..., en qualité de caution, par un seul acte du 17 décembre 1984, la cour d'appel n'a pu juger que cette notification était régulière à l'égard de Mme

dans l'autre original conservé par l'huissier et qu'elle entraîne la nullité de l'acte signifié ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire la régularité de l'acte signifié à M.