et de malfaçons, engageant la responsabilité contractuelle de la société Meubles [L].

de celles-ci à l'exclusion de celles avant un caractère privé, - Rechercher le chiffre d'affaires généré par les activités de déménagement et/ou de garde-meubles et prendre copie des documents correspondants

bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, outre la séquestration des meubles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02288 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EWV

à produire des copies de factures de travaux de rénovation menés au cours de la période de janvier à août 2024, alors qu'elle n'a déposé sa demande d'autorisation que le 17 juin 2025.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COPPER-ROYER

Le Copie exécutoire : Me MEYER Copie certifiée conforme : M.

Le Copie exécutoire : Me MEYER Copie certifiée conforme : M.

une location de meublé ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57186 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCKE AS M N° : 8 Assignation du : 23 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

; les « meublés ordinaires » sont les meublés pour résidence principale et les meublés pour hébergement touristique en attente de classement ou dont les propriétaires n’ont pas entamé la procédure de

ANTOINE ET EMMANUEL ; CONS.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06595 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S4S

Roger Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Hall du meuble et de la société anonyme Méric, demeurant ..., 10 / de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 01/10/25 à : Madame [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : 01/10/25 à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité

La société La Maison du meuble a interjeté appel de cette décision par déclaration du 19 juin 2025.

C A a déposé une seconde demande, le même jour, tendant au changement d'usage du studio en meublé de tourisme.