et condamné Pierre X... à payer à ce dernier 1 franc de dommages-intérêts et, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 1 500 francs ; "aux motifs que la société corse

assemblée générale le 12 janvier 2016 ayant décidé, par résolutions n° 8 et 9, de faire procéder au ravalement de façade du « bâtiment bande », incluant des travaux de serrurerie touchant les garde-corps

selon le moyen : 1 / que, pour considérer que la somme a été acquittée en contrepartie ou à l'occasion du travail, il ne suffit pas de constater que le fait de faire courir des chevaux dans des courses

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de séparation de corps

dépositions de témoins que Georges X... se présentait aux clients et était considéré par eux comme le gérant de la société Corsica Yachting, que l'autonomie dont il jouissait dans la gestion quotidienne en Corse

du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle seule la nullité de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps dès lors que les dispositions de l'article

-Y... a assigné son époux en séparation de corps, lequel s'est opposé à la demande et a, subsidiairement, conclu au prononcé de la séparation de corps aux seuls torts de l'épouse ; Sur le premier moyen

selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas relevé, en violation des articles 2220 et 2221 du Code civil, l'existence d'actes manifestant la volonté non équivoque des descendants demeurés en Corse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire provençale et corse (BPPC), dont le siège est ..., en cassation

loi Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 674), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse

des Iscles, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse

Philippe X..., demeurant Cité Aurore, bâtiment 32 A, 20200 Bastia, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au

Noël X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia,

Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant Logis de Montesoro, bâtiment K 51, 20600 Bastia, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 675), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

2020 mfb N°2020/ 250 Rôle N° RG 18/00849 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZEJ [V] [G] [I] [R] épouse [G] C/ Etablissement OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA HA UTE-CORSE

Herber, demeurant à Badonviller (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Corso, dont le siège