Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

*sommer Monsieur [G] de remettre le courrier postal important reçu du gouvernement canadien au nom du demandeur sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/18697 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIN7 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de

inconditionnelle à vous payer immédiatement toute somme n'excédant pas 7 186.351 euros, en sus de votre commission et frais et intérêts au taux indiqué ci-dessous sur simple demande par Swift, télex, câble ou courrier

aux modalités logistiques et financières de la restitution ; * Le 7 mars 2024, Viaxel a indiqué : * Par courriel avoir constaté que Iorga avait réglé les échéances en retard de 4 074,21 €; * Par courrier

Les intéressés peuvent désormais formuler une demande écrite adressée par courrier postal à la préfecture de la Guyane et obtiennent en principe un rendez-vous sous réserve de la complétude de leur dossier

Les intéressés peuvent désormais formuler une demande écrite adressée par courrier postal à la préfecture de la Guyane et obtiennent en principe un rendez-vous sous réserve de la complétude de leur dossier

la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'il a adressé, par courrier

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rendue le 21/01/25) DECISION : Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : - CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/18089 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGUE Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de

; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu’il a adressé, par courrier

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