DE L'ENQUETE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DOSSIER D'ENQUETE COMPORTAIT UNE PIECE INDIQUANT LE COUT DES TRAVAUX DE REALISATION DE L'AERODROME ; QUE CETTE PIECE

1116 du Code civil ; 3°) que les actes de vente ayant largement attiré l'attention des acquéreurs sur les risques et le coût élevé d'une construction, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS INDUSTRIALISES, REPRESENTEE PAR ME DUREUIL, SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMEURANT 22, COURS

D'UN SIMPLE AMODIATAIRE ; QU'ELLE NE PEUT DONC PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE EST REDEVABLE UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA TAXE AYANT GREVE LE COUT

retard des travaux leur coutera encore 39 000 euros, augmenté par une hausse du coût de la construction.

LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT

D'APPEL, LA COMMUNE DECLARE QUE LE PROBLEME DES CONSTRUCTIONS NE POURRA SE POSER QUE POUR L'EVALUATION DES IMMEUBLES AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICATION DE L'EXPROPRIATION, ET QU'ELLE ENTEND

QUE, SUR RENVOI, LA COUR DE LYON A DECLARE PLUVINAGE SEUL PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'ENFIN, GROSSET-JANIN FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COUR DE CHAMBERY DU 19 JUIN 1974, OBJET DU PRESENT POURVOI

; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT DE GRAND'LIEU RECONNAIT QUE LA SOCIETE A DROIT A DES HONORAIRES POUR CONSTRUCTION DE "BUNGALOW" DONT LE COUT EST DE 1.100.000 F ; QUE CES HONORAIRES,

DOCUMENTS CONTRACTUELS REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LA SOCOMAP ET SES CLIENTS ; QUE CES DOCUMENTS INDIQUENT LE MODE DE CALCUL DESDITS HONORAIRES, QUI CONSISTE DANS L'APPLICATION D'UN CERTAIN POURCENTAGE AU COUT

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 5 JUILLET 1966, LA SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION, LA DOCUMENTATION, LES ETUDES ET LE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION

DANS LE BILAN DE LA SOTEMIG, EN CONTREPARTIE DE L'INSCRIPTION D'UNE MEME SOMME AU TITRE DE " CONSTRUCTION DE TELECABINES " A CONSIDERE QUE LORA X...

ROUTIER "TYPE G.L. 9 D'UNE PORTEE NOMINALE DE 50 TONNES" AINSI QUE DU DEVIS CHIFFRE CORRESPONDANT A LA MEME FOURNITURE QUE LE MONTANT DU PRIX GLOBAL FACTURE AU CLIENT PAR LA SOCIETE ELIS-PESAGE EXCLUT LE COUT

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME Y..., AUJOURD'HUI AUX DROITS DE HALNA DU FRETAY, SON AUTEUR, D'AVOIR ETE PRONONCE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 3 JUILLET 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONDAMNEE A SUPPORTER 60% DU COUT

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION

DU CENTRE COMMERCIAL, DE CONSTRUIRE UN LOCAL DE 60 M2 AV EC, EN SURELEVATION, UNE GAINE DE MONTE-CHARGES POUR ASSURER L'APPROVISIONNEMENT EN MARCHANDISES ; QUE PAR ARRET DU 23 DECEMBRE 1974, LA COUR

TRANSFERT DE PROPRIETE (9 SEPTEMBRE 1960) ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN - EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CHARLES A... : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR