des salariés (AGS) font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1987) de les avoir condamnées à garantir les créances salariales de trois employés de la Société nouvelle de transports Hérouard, dont

Aux termes des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est antérieure à l’ouverture de la procédure collective doivent déclarer leur créance dans les deux mois

contrat d'exercice de la société BGA avait été résilié le 7 décembre 2006 comme conséquence du redressement judiciaire prononcé ce jour-là, de sorte que l'indemnité pour rupture abusive constituait une créance

résilié le contrat de crédit-bail ; que la société Lease, estimant que ce contrat avait pris fin, par l'effet de la clause résolutoire, avant le jugement du 20 août 1997, a déclaré à la procédure une créance

N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE CREANCE ANTERIEURE AU PROJET DE L'OPERATION ENVISAGEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 381 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 POUR DONNER OUVERTURE A L'OPPOSITION D'UN CREANCIER A CETTE OPERATION

25/01/85 L'alinea 3 de l'art. 50 institue au profit notamment des organismes de prévoyance et de sécurité sociales tels que l'URSSAF un régime dérogatoire s'agissant de la déclaration de leurs créances

afférentes aux marchandises détenues et non pour des créances concernant des transports antérieurs ; qu'il est encore reproché à la Cour d'appel de s'être abstenue de répondre aux conclusions selon lesquelles

par le liquidateur, l'arrêt retient qu‘hormis la créance hypothécaire de la Caisse autonome de retraite des médecins (CARMF), aucun document n'établissait l'existence d'autres créances antérieures à l'acte

Elles contestent la possibilité pour la société Immorente de compenser une partie du montant du dépôt de garantie avec sa créance antérieure et avec sa créance postérieure, soutenant qu'en application

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction antérieure

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction antérieure

X... a soutenu que la banque n'était pas devenue créancière de la société en application de cette convention, mais seulement à la suite d'avances antérieures ne bénéficiant pas de sa garantie hypothécaire

[C] [J] (EI) n'a pas cessé son activité d'entrepreneur indépendant ; Attendu qu'il ne fait pas état de créances antérieures au 15/05/2022 ; Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et

des paiements de la société, qui faisait état de montants nettement inférieurs, il estime qu'il incombe aux dirigeants d'établir que les déclarations litigieuses se rapportaient effectivement à des créances

n'aurait pu honorer sa proposition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la diminution du montant d'une créance

c'est à tort que le tribunal a refusé de prononcer la condamnation de Mme [U] à lui régler les causes impayées du prêt en préférant fixer la créance à raison de l'interdiction de régler les créances antérieures

Ainsi, elle expose avoir déclaré une créance antérieure, liquide, exigible et non susceptible de contestation d’un montant de 58.854,25 euros, créance résultant de l’inexécution d’un contrat et admise

conseil de prud'hommes a relevé que ces retenues avaient été pratiquées sur les salaires tant par la société que par le mandataire liquidateur ; Attendu qu'en statuant ainsi sans distinguer entre la créance

attendu que l'attestation, destinée à un tiers, délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 du Code des marchés publics (ancien), ne vaut pas renonciation par cet organisme au recouvrement des créances

attendu que l'attestation, destinée à un tiers, délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 du Code des marchés publics (ancien), ne vaut pas renonciation par cet organisme au recouvrement des créances