Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme C..., M.

Y... étant successivement désigné représentant des créanciers puis liquidateur ; que, saisi d'une requête de la société SOCREA en revendication du matériel objet du crédit-bail, le juge-commissaire l'a

2o/ de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession et de conserver contre elle le droit de réclamer le payement de ses créances ».

notifiées en son domicile élu comme celui de la succession et, connaissant la qualité de créancier de M.

au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix de vente des biens de la succession, déduction faite des frais de gestion de la succession ; en tout état de cause,

de l'actif net, les créanciers successoraux sont tenus de déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; qu'il en résulte que l'obligation de déclaration ne s'impose

de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

X... et dans la succession de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que, lorsqu'une créance est garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière, et que l'acte notarié

n'est plus une créance entre époux depuis le décès de Mme [T] mais une créance dont se prévalent les consorts [N] à l'encontre de la succession de leur mère, - la déclaration de succession de Mme [T]

U... par application de l'article 815-17 du code civil qui énonce que : « Les créanciers qui auraient pu agir sur des biens indivis avant qu'il y eut indivision, et ceux dont la créance résulte de la

X..., créancier de M.

Cette créance paraissant fondée en son principe excède en montant celui de la créance revendiquée par M. [L] à l'égard de la société [O] et de Mme [U]. Dans ces conditions, M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant successivement que les créances des caisses sont d'un montant global de 2 271.881,80 francs et que M

Jean-Jacques Y..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Argo

* Sur la prescription de l'action du créancier poursuivant : Le délai de prescription biennal du droit que détient la banque d'agir en recouvrement de la créance née du prêt assorti d'une garantie

même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles () ".

conditionnelles, à terme ou à exécution successive, elle ne peut porter sur une créance éventuelle ; qu'elle faisait valoir que l'association Cocitra n'était pas liée à M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie

des créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances ; que le liquidateur a le droit d'exercer une action assimilable à l'action paulienne pour se faire autoriser à accepter une succession jusqu'à

de l'universalité des biens composant la succession de son époux, n'avait pas acquis, par cette libéralité, la qualité de créancier de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE