, l'arrêt retient que ce contrat n'est pas soumis à la réglementation des crédits à la consommation et qu'il n'existe aucune indivisibilité de principe entre le contrat principal et le crédit accessoire

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant offre préalable du 10 janvier 1992, la société Finindus, aux droits de laquelle vient la société Finin, a consenti aux époux X... un crédit

Elle indique avoir cru son banquier et avoir accepté le premier prêt immobilier puis avoir reçu une première offre de crédit à la consommation qui n'était pas ce qui était prévu.

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Il fait valoir que Me [B] lui avait proposé une convention d'honoraires de 1.697 € dans la perspective de la saisine du tribunal judiciaire en vue d'obtenir un délai de remboursement de trois crédits à

reconnu avoir notamment souscrit un contrat de LOA portant sur un véhicule d'une valeur de 30 000 euros environ mais n'a pas fourni d'explication sur la teneur des autres dépenses correspondant aux crédits

destiné à financer l'achat d'un véhicule Toyota, le contrat d'assurance couvrant ce véhicule et des contrats de crédit à la consommation consentis par la banque Accord, la banque Casino et FINAREF ; qu'elle

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Le premier juge a sur ce point relevé l'existence de dettes constituées de 17 contrats de crédit à la consommation.

de monsieur [T] pour les échéances tant en capital qu'en intérêts et assurances pour le crédit à la consommation et les crédits immobiliers notamment en application de l'article L 231-10 du code de la

de crédit à la consommation.

A l'appui de sa demande, la société [11] relève, à la lecture de l'état des créances, que Monsieur [U] [G] a cumulé 2719 euros de mensualités liées à divers crédits à la consommation alors que sa capacité

à la consommation et du crédit bancaire que M.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

Madame [Z] [R] comparait en personne et fait valoir qu’elle était en concubinage avec Monsieur [T] [K], qu’ils avaient tous les deux des crédits à la consommation, que le rachat de crédit a été fait ensemble

circonstances de l'espèce ne permettent pas d'établir qu'ils ont accepté de se soumettre à ces dispositions ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit aux parties de soumettre volontairement aux règles du crédit

à son égard ; que Monsieur X..., qui n'était pas signataire de ce contrat et qui était divorcé depuis le 29 juin 2004, en bénéficie et sera mis hors de cause de ce fait ; ALORS QU'en matière de crédit

Dalloz, " défenses, exceptions, fins de non-recevoir ", n° 76) et cela d'autant plus qu'en vertu de l'article L. 313-16 du Code de la Consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation

Il soutient qu'il ne conteste pas sa dette, qu'il ne savait pas être dans l'erreur de déclaration, que son salaire est de 1 432 euros, qu'il a un crédit automobile ainsi que plusieurs crédits à la consommation

; qu'en relevant d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, ce moyen aux termes duquel les règles impératives régissant le crédit à la consommation ne s'appliqueraient pas au découvert en