du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001) est fixé à la date du premier incident de paiement non régularisé ; que ce dernier s'entend, dans les crédits

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon une offre préalable en date du 6 mars 1989, la Société COFINOGA a consenti à Madame Isabelle X une ouverture de crédit utilisable par fractions assortie

d'un montant de 20.000 F assortie d'une carte de crédit utilisable par fraction remboursable en 48 mensualités au taux de 12,50 %.

Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 6 avril 2004 la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Khan Phuoc D... et à Cécile X...une offre de crédit

2016, la SA le Crédit Industriel et Commercial a consenti à Monsieur [T] [O], un crédit utilisable par fractions d’un montant maximum autorisé de 44.000 euros ; Par avenant du 17 juillet 2018 le montant

Prononcé à l'audience publique de la Cour d'Appel de DIJON le 07 septembre 2000 par Monsieur LITTNER, Conseiller, qui a signé l'arrêt avec le greffier EXPOSE DE L'AFFAIRE Suivant une "offre préalable de crédit

ne démontrait pas avoir respecté les obligations prescrites par l'article L 311-9 du Code de la consommation alors que le point de départ du délai de forclusion est la date à laquelle le contrat de crédit

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance (la banque), a consenti le 10 juin 1982 à M. et Mme X... une offre de crédit

date du 22 mai 1998 il résulte que : Suivant acte sous seing privé en date du 26 décembre 1987, la Société CETELEM GALERIES LAFAYETTE a consenti à Madame X... une offre préalable d'ouverture de crédit

Suivant offre préalable acceptée le 23 avril 2020, la SA BANQUE CIC EST a consenti à Monsieur [U] [G] un contrat de crédit utilisable par fractions, dont les mensualités et le taux d’intérêt varient en

[X] [Q] a souscrit le 28 octobre 2004 auprès d’elle un crédit utilisable par fractions d’un montant de 1500 €, qu’en date du 8 mai 2006, M.

Le 10 juin 1982, la société SOFINCO, aux droits de laquelle se trouve la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à M. et Mme [F] une offre de crédit utilisable par fractions.

[P] [O] un crédit utilisable par fractions d'un montant établi à 3000 euros.

. *** Par acte du 1° juin 1988 la société SOFI SOVAC a consenti à Mme [W] [A] un contrat d'ouverture de crédit utilisable par fraction avec une

[O] [B] a contracté auprès de la société Sogefinancement une ouverture de crédit utilisable par fractions et reconstituable d'un montant initial de 9 000 euros.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Le 19 novembre 2002 François Y... et Nadine X... ont accepté l'offre préalable de crédit utilisable par fractions assorti

relatés par l'appelante la société SOFINCO sont les suivants ; Suivant acte sous seing privé en date du 29 novembre 1989, la banque SOFINCO a consenti à Mademoiselle Colette X... une ouverture de crédit

a consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit utilisable par fractions dénommée "Compte disponible" d'un montant maximum de 75.000 F remboursable par échéances mensuelles variables selon le montant