ailleurs, se voir confirmer " qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ ou participer à la délibération de la Cour de Cassation " ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

criminelle : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 février 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que, le demandeur ayant présenté les critiques

Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

entend se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION DES ADULTES) NE LUI A ETE NOTIFIE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R. 433-4, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE

attaquée, que les conclusions d'appel et de première instance ne pouvant contenir de critique contre la décision attaquée, le renvoi aux écritures antérieures est inopérant devant la Cour de Cassation

Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur, ayant présenté ses critiques

les quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

ailleurs, se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

; Sur le septième moyen de cassation, pris de la fausse application de l'article R. 26-1 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique

il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

entendu se voir confirmer " qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

criminelle : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté des critiques

entendait se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

demandé que lui soit confirmé "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

les débats auraient lieu à huis clos ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 400 du Code de procédure pénale ne confère aucun caractère contentieux au prononcé du huis clos, l'arrêt attaqué

Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogée en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques