Teisseire et Raynaud, conseillers, lors des débats, et de M. Brossier, président, M.

Eddie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 octobre 1989, qui l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement, pour délit de coups ou violences volontaires, et

La société Parcours fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de revendication irrecevable, alors « que lorsque le créancier a adressé sa demande au débiteur et au mandataire, que le débiteur a acquiescé

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit

droits de l'homme, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs qu'il est acquis aux termes du jugement du 12 mai 1999, aujourd'hui définitif, que Pierre X... a commis le délit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après le redressement judiciaire de la société l'Avenue (la débitrice

confirmé cette décision aux motifs que le gérant de la SCI ne s'est pas présenté chez le notaire pour débattre de la mise à prix, alors que, selon le moyen, aucune disposition légale n'interdit au débiteur

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a relaxé les défendeurs au pourvoi du délit

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 24 mars 2000, qui, pour meurtre en concomitance et en corrélation, viol et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion

clause de retour à meilleure fortune constatée par l'existence de fonds propres d'un montant supérieur à 9 000 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la loi exclut l'admission au passif du débiteur

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui constate successivement que le créancier ne peut rapporter la preuve du montant de sa créance sans avoir à sa disposition des documents détenus par son débiteur

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

causes de la saisie; qu'une déclaration incomplète ou inexacte ne l'expose pas à une telle sanction; qu'en l'espèce, la société avait fait sa déclaration affirmative; qu'en la déclarant néanmoins débiteur

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président Mme Barbé, conseiller rapporteur, M.

que l'arrêt de renvoi aux assises a été notifié en français à l'accusé, et également lu dans cette langue au début des débats devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

de l'avoir déboutée de sa demande formée contre Mme Y... en remboursement d'un prêt de 2 050 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette du 15 février 1988, dont l'original n'a pas été versé aux débats

Z... dans ses conclusions d'appel et dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure qu'elle ait été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article

et de le respecter lui-même ne peut statuer sur un moyen relevé d'office sans avoir provoqué au préalable les observations des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions des parties que le débat