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209 874 résultats pour « décision du juge de l'application des peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02733_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

retour sur le territoire français n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; l'article 132-44 du code pénal n'exclut pas l'exécution d'une mesure d'éloignement mais impose la communication de la décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1204DEC001135385

Admin. suprême

4 décembre 1986

4 décembre 1986

  Par décision du 26 novembre 1984 non susceptible de recours, le juge de l'application des peines accorda au requérant, sous réserve d'une bonne conduite ultérieure, une réduction de peine de seulement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00223

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

En réalité, comme en atteste la décision du juge de l'application des peines de Colmar en date du 18 avril 2011, l'engagement souscrit par M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064755

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1018DEC005218999

Admin. suprême

18 octobre 2001

18 octobre 2001

    Il allègue la violation de l’article 13 de la Convention en ce que le droit d’appel des décisions du juge de l’application des peines est ouvert au seul ministère public. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0309DEC001207986

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

  Il informa de sa décision le juge de l'application des peines ("magistrato di sorveglianza") de Pise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504452_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A a bénéficié d'une libération sous contrainte par décision du juge de l'application des peines du 12 décembre 2024, mesure à laquelle il a été soumis jusqu'au 25 février 2025. 12.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028822755

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

du juge de l'application des peines (...) sont exécutoires par provision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC004564906

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l’application des peines (...).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

660cf2687c1ccb0008628ea7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de vol (fin de peine initialement prévue le 12 décembre 2023 puis, après décision du juge de l'application des peines du 5 octobre 2023, le 27 novembre 2023), le préfet a pris, le 4 novembre 2023, un

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64b62da40b444605db3f5dd9

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

relatant sa condamnation pénale, et sa libération le 15 juillet 2023, son suivi par le juge de l'application des peines dans le cadre d'une surveillance judiciaire, sa situation de divorcé et père de

Source officielle
TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2302223_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0f9

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Sur appel d'une décision de Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 19 JUIN 2006 ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de PAU

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2202909_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un arrêt du 30 mars 2021, la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Rennes a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 31 mai 2018, confirmant, ce faisant, une décision du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f7136ccbf3d85a0c71eb0a

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Il ajoutait que pour cette dernière condamnation, le sursis probatoire prononcé avait été révoqué par le juge de l'application des peines.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01868_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par un jugement du 29 juin 2023, le juge d'application des peines près le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a prononcé la révocation de ce sursis. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02676_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

sociale du 23 juin 2022 au 12 septembre 2023, des attestations d'assurance scolaire de ses enfants du 21 juillet 2023 et du 28 août 2024 à son nom, un certificat et un contrat de travail de 2016 et une décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0201JUD003594318

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

La décision du juge de l’application des peines est susceptible d’appel devant le tribunal de l’application des peines et d’un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73d8dcdc6046d479ba4e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] a sollicité un nouvel aménagement de la peine effectuée sous la forme de la semi-liberté, en libération conditionnelle, laquelle demande a été rejetée par jugement du juge de 1'application des peines

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00653_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée par la juridiction de jugement, ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition.

Source officielle

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