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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02733_20220707
7 juillet 2022
retour sur le territoire français n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; l'article 132-44 du code pénal n'exclut pas l'exécution d'une mesure d'éloignement mais impose la communication de la décision
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1204DEC001135385
4 décembre 1986
Par décision du 26 novembre 1984 non susceptible de recours, le juge de l'application des peines accorda au requérant, sous réserve d'une bonne conduite ultérieure, une réduction de peine de seulement
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00223
14 février 2018
En réalité, comme en atteste la décision du juge de l'application des peines de Colmar en date du 18 avril 2011, l'engagement souscrit par M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064755
13 février 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1018DEC005218999
18 octobre 2001
Il allègue la violation de l’article 13 de la Convention en ce que le droit d’appel des décisions du juge de l’application des peines est ouvert au seul ministère public. 4.
ECLI:CE:ECHR:1988:0309DEC001207986
9 mars 1988
Il informa de sa décision le juge de l'application des peines ("magistrato di sorveglianza") de Pise.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504452_20250603
3 juin 2025
A a bénéficié d'une libération sous contrainte par décision du juge de l'application des peines du 12 décembre 2024, mesure à laquelle il a été soumis jusqu'au 25 février 2025. 12.
CETAT:CETATEXT000028822755
3 avril 2014
du juge de l'application des peines (...) sont exécutoires par provision.
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC004564906
30 mars 2010
ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l’application des peines (...).
Pôle 1 - Chambre 12
660cf2687c1ccb0008628ea7
2 avril 2024
de vol (fin de peine initialement prévue le 12 décembre 2023 puis, après décision du juge de l'application des peines du 5 octobre 2023, le 27 novembre 2023), le préfet a pris, le 4 novembre 2023, un
Chambre des Etrangers
64b62da40b444605db3f5dd9
17 juillet 2023
relatant sa condamnation pénale, et sa libération le 15 juillet 2023, son suivi par le juge de l'application des peines dans le cadre d'une surveillance judiciaire, sa situation de divorcé et père de
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302223_20230517
17 mai 2023
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f9
31 octobre 2006
Sur appel d'une décision de Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 19 JUIN 2006 ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de PAU
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2202909_20220920
20 septembre 2022
Par un arrêt du 30 mars 2021, la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Rennes a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 31 mai 2018, confirmant, ce faisant, une décision du
Chambre civile 1-7
68f7136ccbf3d85a0c71eb0a
18 octobre 2025
Il ajoutait que pour cette dernière condamnation, le sursis probatoire prononcé avait été révoqué par le juge de l'application des peines.
1ère Chambre
DCA_24NT01868_20241022
22 octobre 2024
Par un jugement du 29 juin 2023, le juge d'application des peines près le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a prononcé la révocation de ce sursis. M.
Juge des référés
ORCA_24VE02676_20250417
17 avril 2025
sociale du 23 juin 2022 au 12 septembre 2023, des attestations d'assurance scolaire de ses enfants du 21 juillet 2023 et du 28 août 2024 à son nom, un certificat et un contrat de travail de 2016 et une décision
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0201JUD003594318
1 février 2024
La décision du juge de l’application des peines est susceptible d’appel devant le tribunal de l’application des peines et d’un pourvoi en cassation.
Pôle 4 - Chambre 13
69d73d8dcdc6046d479ba4e8
8 avril 2026
[I] a sollicité un nouvel aménagement de la peine effectuée sous la forme de la semi-liberté, en libération conditionnelle, laquelle demande a été rejetée par jugement du juge de 1'application des peines
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée par la juridiction de jugement, ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition.
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