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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372604cd58014677422521
23 mai 2000
a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier (en particulier D 33-6) que l'assemblée de la société tenue le 5 septembre
Pôle JCP
69e16648cdc6046d47812867
7 avril 2026
Les locataires ont deux enfants à charge et souhaitent un plan d’apurement et rester dans le logement. Les ressources mensuelles du foyer sont de 2.212,00 euros et les charges de 1.320,00 euros.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f3a7cdc6046d478cb0c3
14 avril 2026
rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01352
22 novembre 2022
Les juges du premier degré les ont déclarés coupables. 8. Les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
soc
613723a4cd5801467740c6af
11 mai 2001
Y... dans ses conclusions d'appel tirées en premier lieu de ce que "le simple fait d'avoir affecté M.
Premier Président
69e8589acdc6046d4718c879
21 avril 2026
[S] [B] Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un avril deux mille vingt six, par Madame Isabelle LAUQUÉ, présidente de chambre, agissant sur délégation
Trib. de Commerce
6a049bddcdc6046d479a85c0
30 avril 2026
: 2025RJ348 JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : [H] [S] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 501 655 526 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier
évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Rafik X
6079a8e59ba5988459c4f2a3
5 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137229ccd580146773ff1ab
12 décembre 1995
rendue en premier ressort, les paiements accomplis sans réserve en exécution de cette décision, lorsque les paiements ont été volontairement limités aux sommes auxquelles s'ajouteront de plein droit des
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00450
20 mai 2026
ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque, de la part du salarié, de rompre le contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, la société Le Moulin de Provence soutenait
613725eccd5801467742196b
22 mai 2001
l'imputation d'avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors que la démission, qui traduit la volonté de son auteur de mettre
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02814
8 janvier 2020
l'espèce, il résulte de l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte déposée par Mme Y... que les faits allégués n'avaient pas été commis puisque le juge d'instruction avait relevé que « les investigations
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00927
25 septembre 2012
saisis sans distinction ; que, par suite, le premier président de la cour d'appel, saisi en référé, et non de l'appel de la décision du juge des libertés et de la détention de placer les biens saisis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200451
4 avril 2018
Audience publique du 4 avril 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° W 17-15.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00654
1 juin 2021
Les juges du premier degré, après avoir annulé le rapport de la personne requise faute de prestation de serment, ont déclaré le prévenu coupable. 5. M. [V] a relevé appel de cette décision.
6a049ce7cdc6046d479a9869
comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur [I] LOISEAU lors des débats
613722e3cd58014677402c7e
26 juin 1997
X... de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
613726a1cd58014677427358
21 mars 2007
Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de non
613721eecd580146773f8d66
2 juin 1993
qui lui aurait été donné, concerne des faits s'étant déroulés non pas le 21 juillet comme l'indique le témoin, mais le 11 juillet ; alors en second lieu qu'il ressort de la lettre de licenciement du 21
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd5d7cdc6046d4724b8ab
7 mai 2026
EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
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