jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision qui statue sur une demande incidente

  Article   544 «   Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés

Or, la coopérative Scadif rappelle que l'appel immédiat n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions qui tranchent tout ou partie du principal ou qui mettent fin à l'instance, ce qui n'est pas le cas du

De ce fait, le présent appel ne peut porter sur des points non encore tranchés par la juridiction de première instance » ; 1) ALORS QUE les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

Cependant, l'article 544 alinéa 1er du code de procédure civile précise': «'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

[W] - à titre principal, infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant de nouveau débouter M.

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

statuant sur un incident mettant fin à l'instance, avait ainsi été formé dans le délai pour former appel principal.

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel pour le tout que dans le délai de droit commun d'un mois de leur notification; et que

Sur ce, L'article 544 du code de procédure civile dispose : « les jugements qui tranchent dans le dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

Une ordonnance de référé du 27 janvier 2009 a alloué une provision à la société [...]. Un arrêt du 30 septembre 2009 a infirmé cette décision et a ordonné une expertise à la demande de la SCI.

tout ou partie du principal) du tableau A ; Et attendu que le premier président a retenu, pour déterminer l'intérêt du litige, une somme comprenant les intérêts échus à la date de l'arrêt de la cour

dans leur dispositif tout ou partie du principal (Ass. plén., 5 décembre 1997, pourvoi n° 95-17.858, publié). 8.

répertoire général : 13/15892 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2013 Tribunal de Commerce de PARIS - RG N° 2010085477 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Nathalie PIGNON

d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M.

l'exécution provisoire de la décision, - condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

Sur les demandes accessoires Le conseiller de la mise en état statuant en l'espèce sur une simple mesure d'administration judiciaire, et ne tranchant en rien le litige, n'a conséquemment pas l'attribution