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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549
5 juillet 2023
Il résulte de ce texte que, devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
soulevée par la société DEUTSCHE BANK AG : ' La DEUTSCHE BANK AG estime que les juridictions françaises sont incompétentes au regard de la situation de son siège social en Allemagne, du lieu où la faute
soc
6079b1c29ba5988459c53341
21 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001), que Mme Maureen X..., hôtesse
613722cecd58014677401b14
19 février 1997
sur la demande, quand bien même elle aurait été portée en première instance devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 du nouveau
cr
6079a8c69ba5988459c4ee1e
16 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372651cd58014677424a38
29 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
61372630cd58014677423a50
15 mai 2002
une décision, quelle qu'en soit la nature, sur la demande de mise en liberté formée le 26 novembre 2001, par son arrêt d'incompétence du 6 décembre 2001, soit dans le délai prévu par l'article 148-2 du
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00587
26 avril 2017
la cour d'appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions désignées
civ2
613723fecd58014677410e23
30 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 95 du nouveau Code
613723edcd58014677410038
28 février 2002
, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.
613723edcd5801467740ff6d
"le Grignon", 37160 Descartes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100265
9 avril 2026
Par une ordonnance du 25 janvier 2024, après avoir relevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité exercée par la société
613722d7cd5801467740224e
5 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Comptoir de l'industrie alimentaire (CIA), dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00832
17 septembre 2025
et des risques professionnels et de dire que cette demande relève du pôle social du tribunal judiciaire, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour se déclarer incompétente au profit de la juridiction de la
6137260ecd580146774229c4
16 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252
22 septembre 2021
Par jugement rendu par défaut le 22 septembre 2015, le tribunal correctionnel de Bordeaux, statuant comme juridiction inter-régionale spécialisée a condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200044
12 janvier 2023
Ayant relevé que la décision de désistement qui avait mis fin à la procédure devant le tribunal d'instance d'Asnières n'était qu'un désistement d'instance dont les pièces produites par M.
60794d2a9ba5988459c4838a
29 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002), que, par décision du 10 décembre 1996,
ECLI:FR:CCASS:2021:C100659
3 novembre 2021
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I bis ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la clause attributive de juridiction figurant au protocole
6137234dcd58014677408006
1 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
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