X... fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que nonobstant la qualification donnée au jugement déféré par le juge qui l'a prononcé, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[G] [L] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

JUGEMENT Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par lettre du 26 octobre 2022, la MSA d’île de France (ci-après la MSA ou la caisse) a informé Monsieur

en qualité de vice-présidente dans la formation du tribunal de grande instance de Paris qui avait rendu le jugement frappé d'appel du 21 décembre 2017 ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a été rendu

Les parties peuvent contester la décision du bâtonnier statuant hors délai sur la fixation des honoraires.

invoqués au soutien de ce moyen et du quatrième moyen, également rejeté, sollicite de nouveau une cassation sur ces moyens et, par voie de conséquence, sur le sixième moyen. 5.

Gilbert A... bénéficiait selon une précédente décision de justice, et pour disposer d'un moyen juridique de l'empêcher d'opposer ce droit tout en projetant d'agrandir substantiellement ce logement afin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens; que le bureau de conciliation, en refusant de statuer par ordonnance valant décision de justice, a commis un excès de pouvoir négatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, d'une part, qu'une insuffisance professionnelle caractérisée par une lenteur d'exécution, un manque de rendement et la répétition d'erreurs et de fautes d'inattention constituent une cause réelle et

du Pont Colbert, 78023 Versailles, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M.

Cette décision a été frappée d'un recours, par la société Actis, devant la cour d'appel de Paris.

D'une part, ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision