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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422bf7
30 juin 1999
imitée, sans pouvoir l'attribuer à Patrick X... ; que quel que soit en définitive le mode de falsification de cette attestation d'engagement de caution, il est acquis qu'Yves Z... a constamment nié avoir
civ2
6137241ccd58014677412653
8 juillet 2004
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 7 novembre 2000), rendu en dernier ressort, d'avoir
Chambre de la famille
69f43539cdc6046d472cd12a
30 avril 2026
recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans
Pôle 1 - Chambre 12
69d9d79fcdc6046d47d8cd3b
10 avril 2026
Explique être entrepreneuse, avoir fait entre-autre, un challenge de sobriété et que malgré un mandat sollicitant l'accès à ses comptes, elle n'a pas été en mesure de payer.
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcba2cdc6046d472a3a9d
13 avril 2026
[B] a interjeté appel de cette décision le 10 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de l'absence d'assistance effective d'un avocat lors de la garde à vue ; - de
6a1e655ccdc6046d47caa89c
1 juin 2026
[B] au motif que l'arrêté de placement en rétention est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour avoir été pris sur des éléments erronés sur la présence en France de l'intéressé.
4ème Chambre
69f4373acdc6046d472d1a53
Portalis DBVL-V-B7K-WISP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026 Date de la saisine : 14 Janvier 2026 Date de la décision
J.L.D.
69f279bdcdc6046d4703e879
8 avril 2026
[Y] [V] ; Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100625
14 novembre 2024
[K] [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MDA, et l'avis de M.
Chambre commerciale
69d746a5cdc6046d479cb124
[D] [B] [O] a interjeté appel de la décision.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0b7cdc6046d4789af12
16 avril 2026
français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00122 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK5C Décision
613725fdcd58014677422174
13 février 2001
méconnu la règle de non-rétroactivité de la loi pénale" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail, la cour d'appel, après avoir
ère d'établir les graves accusations portéesc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2019:C200045
17 janvier 2019
A..., l'avis de M.
6a1e6553cdc6046d47caa812
D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision
Chambre Premier Président
69fd7345cdc6046d4702aabb
7 mai 2026
Le dernier avis médical du Docteur [A] en date du 4 mai 2026 fait état d'un état maniaque à l'admission en cours de régression partielle consécutivement à la reprise du traitement.
NANCY, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suiviec/Henri Z
6137267acd58014677425e43
12 juin 2001
répondre à la demande de sursis à statuer soulevée in limine litis par la partie civile ; " alors que dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel a omis de répondre, la partie civile sollicitait
TPROX SURENDETTEMENT
6a209a39cdc6046d47007cd4
21 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2025 par mise à disposition au greffe.
Taxes
69fd734fcdc6046d4702ad88
Cette décision a été notifiée à M. [V] [Y] le 24 décembre 2025. Il a formé un recours à l'endroit de cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 janvier 2026.
6a0e96fccdc6046d47653fad
20 mai 2026
[Q] [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 mai 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Irrégularité consistant dans la tardiveté et la rétroactivité de la décision
TPRX surendettement
69e93546cdc6046d472edba1
9 avril 2026
Les consorts [O] à qui cette décision a été notifiée le 2 octobre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception a saisi la commission de surendettement d’une contestation de cette recommandation par
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