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64 966 résultats pour « décision sollicitant l'avis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422bf7

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

imitée, sans pouvoir l'attribuer à Patrick X... ; que quel que soit en définitive le mode de falsification de cette attestation d'engagement de caution, il est acquis qu'Yves Z... a constamment nié avoir

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd58014677412653

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 7 novembre 2000), rendu en dernier ressort, d'avoir

Source officielle
CA

Chambre de la famille

69f43539cdc6046d472cd12a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d79fcdc6046d47d8cd3b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Explique être entrepreneuse, avoir fait entre-autre, un challenge de sobriété et que malgré un mandat sollicitant l'accès à ses comptes, elle n'a pas été en mesure de payer.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcba2cdc6046d472a3a9d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[B] a interjeté appel de cette décision le 10 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de l'absence d'assistance effective d'un avocat lors de la garde à vue ; - de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e655ccdc6046d47caa89c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[B] au motif que l'arrêté de placement en rétention est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour avoir été pris sur des éléments erronés sur la présence en France de l'intéressé.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f4373acdc6046d472d1a53

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Portalis DBVL-V-B7K-WISP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026 Date de la saisine : 14 Janvier 2026 Date de la décision

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279bdcdc6046d4703e879

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] [V] ; Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100625

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[K] [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MDA, et l'avis de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746a5cdc6046d479cb124

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [B] [O] a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0b7cdc6046d4789af12

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00122 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK5C Décision

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422174

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

méconnu la règle de non-rétroactivité de la loi pénale" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail, la cour d'appel, après avoir

Source officielle
CC

civ2

ère d'établir les graves accusations portéesc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2019:C200045

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

A..., l'avis de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6553cdc6046d47caa812

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69fd7345cdc6046d4702aabb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le dernier avis médical du Docteur [A] en date du 4 mai 2026 fait état d'un état maniaque à l'admission en cours de régression partielle consécutivement à la reprise du traitement.

Source officielle
CC

cr

NANCY, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suiviec/Henri Z

6137267acd58014677425e43

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

répondre à la demande de sursis à statuer soulevée in limine litis par la partie civile ; " alors que dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel a omis de répondre, la partie civile sollicitait

Source officielle
TJ

TPROX SURENDETTEMENT

6a209a39cdc6046d47007cd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Taxes

69fd734fcdc6046d4702ad88

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette décision a été notifiée à M. [V] [Y] le 24 décembre 2025. Il a formé un recours à l'endroit de cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 janvier 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a0e96fccdc6046d47653fad

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 mai 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Irrégularité consistant dans la tardiveté et la rétroactivité de la décision

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e93546cdc6046d472edba1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les consorts [O] à qui cette décision a été notifiée le 2 octobre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception a saisi la commission de surendettement d’une contestation de cette recommandation par

Source officielle

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