Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 050 résultats pour « décision sur la compétence territoriale du conseil des prud'hommes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 050 résultats pour « décision sur la compétence territoriale du conseil des prud'hommes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
de prud'hommes en fonctions à cette date seront, sur leur demande, soient intégrés dans des corps particuliers de greffiers en chef et de secrétaires-greffiers soient recrutés comme agents contractuels dans des conditions fixées par décret en conseil
Article 1
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Article R3245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.
Article R1441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 09
-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54
Dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement public départemental à caractère administratif, assure les missions suivantes : 1° Elle exerce les compétences relatives aux décisions individuelles concernant le revenu de solidarité
Article D1441-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13
prud'homme en ce qui le concerne pour les données mentionnées aux 1°, 2°, 9° et 13° du I de l'article D. 1441-22-4 ; 2° Jusqu'à épuisement des voies de recours : a) Pour le candidat qui ne serait pas nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne
Article L1111-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
-Dans chaque région, le nombre de membres de la conférence territoriale de l'action publique est déterminé, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils
Article L1441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22
Le Conseil national de pilotage exerce ses compétences à l'égard de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exclusion de l'évaluation de son directeur général.
Article L262-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.
Article L183-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil territorial, à l'initiative du conseil territorial ou à la demande de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, sollicite l'avis du
Article L1111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris
Article 11
Les décisions prises entre le 25 mai 2020 et la date de publication de la présente loi par les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de groupements de collectivités territoriales dans les domaines mentionnés
Article D1423-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79
Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
Article R1442-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Les membres de la commission mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1442-13-2 sont désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la prud'homie représentant respectivement les salariés et les employeurs.
Article L252-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours
Article L272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier
Article D562-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 60
A Saint-Barthélemy, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Guadeloupe.
Article D563-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 65
A Saint-Martin, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Guadeloupe.
Article D1423-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 24
La participation des conseillers prud'hommes aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre mentionnées au d du 1° de l'article R. 1423-55 est indemnisée dans la limite de trois réunions par an
Article L1441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08
Le projet de santé est territorial. Les territoires de santé prévus au 1° de l'article L. 1434-9 peuvent recouvrir le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur.
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