Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif par l'association tranchaise de défense des campeurs et caravaniers sur parcelles et de M. X... est rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel immédiat Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

DE LA CONTESTATION FORMEE PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ASSURE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET A VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

du principal ou mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident ont, dès leur prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 octobre 2009) et les productions, qu'une ordonnance de référé, signifiée le 21 décembre 2007, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

DE FIXER UNE DATE", A FAIT AINSI RESSORTIR QUE CET ARRET SE BORNAIT A PRESCRIRE DIVERSES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ; QU'AYANT DE LA SORTE EXACTEMENT PRECISE LA PORTEE DUDIT ARRET QUI, NE TRANCHANT

cautions à compter du 30 mars 1994 et a ordonné la réouverture des débats ; que la banque Espirito Santo et de la Venetie (la banque) se prétendant cessionnaire de la créance, a interjeté appel de cette décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 10-28. 531 et Q 11-15. 352 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par

Y... demande réparation consiste en l'association de son image à des propos calomnieux portant atteinte à son honneur, que d'ailleurs M.

Le magistrat de la mise en état relève notamment au soutien de cette décision que : ' en l'espèce il n'est pas contesté que l'immeuble loué par M.