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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372360cd58014677408f9d
5 octobre 1999
5 octobre 1999
toute indication précise permettant de mettre en relief des rapports étroits dans l'organisation et les agissements présumés frauduleux relevés à l'encontre des deux banques susvisées, l'ordonnance unique
Source officiellecomm
61372356cd580146774087fb
16 novembre 1999
16 novembre 1999
und privatbank AG passible en France de l'impôt sur les sociétés ; qu'à partir de ces constatations, il a pu décider qu'il était de l'intérêt d'une bonne justice de statuer sur les demandes par une décision
Source officielleCh.protection sociale 4-7
697c49d1cdc6046d4735fd51
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La caisse a relevé appel de cette décision uniquement en ce que le tribunal a fixé en conséquence la date de guérison de M. [R] [G] au 23 novembre 2018.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307063_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En deuxième lieu, la décision en litige vise l’arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de
Source officielle10ème chambre
DTA_2405736_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
et la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision, a, à
Source officiellesoc
613722a5cd580146773ff979
6 juin 1996
6 juin 1996
l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que les éléments de cette décision ne pouvaient être scindés; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient, sans la dénaturer, que la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2201770_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - la décision présente seulement un caractère préparatoire ; - les moyens soulevés par la société Serpe ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001929_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
franchise-département des Bouches-du-Rhône " a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône de constater l'exploitation illégale de surfaces commerciales au sein du magasin " Babou ", devenu " BetM " par décision
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418317_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent justifier que des fouilles intégrales soient réalisées pour une personne détenue de façon systématique sur le fondement d’une décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
devait faire l'objet d'une décision unique ; - aucune déclaration au titre de la rubrique " rejets d'eaux pluviales " de l'article R. 214-1 du code de l'environnement n'a été déposée alors que le projet
Source officielle1re chambre de la famille
6868b50e9508abe85120459a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 04 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05985 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT7O Décision
Source officiellecomm
613720c5cd580146773ee3de
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Lothar Y... à payer des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur une expertise non contradictoire ; qu'à l'appui de sa décision, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00015
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle1ère chambre
DTA_2103113_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un premier arrêté du 8 novembre 2021, le préfet de Saône-et-Loire a maintenu sa précédente décision du 15 décembre 2020 et placé Mme B en congé pour maladie ordinaire du 17 juin 2020 au 14 septembre
Source officielleService des référés
6866cb3cd33109fd079aca12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et indemnités d'occupation échus au 2 juin 2025, terme de juin 2025 inclus, avec intérêts légal majoré de cinq points, conformément à l'article DG 11.1 du contrat de bail, à compter de la présente décision
Source officielleciv2
ée par M. Ac/M. B
ECLI:FR:CCASS:2017:C201064
29 juin 2017
29 juin 2017
et troisième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90e
9 mars 2011
9 mars 2011
Par ailleurs, il est constant que le juge ne peut, sans violer le principe de la contradiction, fonder sa décision uniquement sur une expertise à laquelle l'une des parties n'a été ni appelée ni représentée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100315
19 mars 2014
19 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 8 et 15 de la Directive n° 2008/ 115/ CE du Parlement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00806
10 juin 2026
10 juin 2026
Mme [K] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302831_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aucun principe n’impose, en l’absence de texte, à l’étranger de présenter une demande unique, ni au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement
Source officiellePage 11 sur 18420