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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
633d1ffd62f5393e2eb44a2b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
qu'a été enregistrée sous le n°177/2017 la déclaration de nationalité française de M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635dee683f470e3416dc74
5 mai 2011
5 mai 2011
[L] [N] a procédé à la déclaration en vue d'acquérir la qualité de ressortissant français au tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris. La déclaration de M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdf83ebbdffcbea6aa82
13 octobre 2011
13 octobre 2011
date du 24 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annulé l'enregistrement de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eecd
9 janvier 2012
9 janvier 2012
république près le tribunal de grande instance de Grenoble a fait assigner monsieur Thameur X... devant le tribunal de grande instance de Grenoble, aux fins de voir annuler l'enregistrement de la déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bb9
27 juin 2017
27 juin 2017
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du12 novembre 2015 qui a annulé l'enregistrement effectué le 27 mars 2013 de la déclaration acquisitive de nationalité française par mariage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114284_20250219
19 février 2025
19 février 2025
écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant son recours contre la décision du 28 avril 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis avait déclaré
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8606866c0645d2825a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le ministère public demande au tribunal de : - dire que les conditions de recevabilité de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 20 octobre 2021 ne sont pas remplies; - dire que
Source officielle6ème Chambre A
651bafa8cbe2fc83182f8b90
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par déclaration du 20 janvier 2022, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba7da31367c908eb75d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu le jugement rendu le 29 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, ordonné l'enregistrement de la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a782978121050008662df3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
signification de la déclaration d'appel à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403304_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Par jugement du 9 juillet 2008, le tribunal de grande instance de Valence a annulé l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par M. B et constaté son extranéité.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616343f488dc29ccde27f09a
19 mai 2011
19 mai 2011
Cette déclaration a été enregistrée le 1er juin 2004 sous le numéro 16167/04. Le 26 juillet 2005, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101396
5 décembre 2012
5 décembre 2012
le 7 novembre 2008, l'action engagée est manifestement recevable et la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut qu'être écartée ; aux motifs, d'autre part, que Mme X...a souscrit une déclaration
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cbe4965b5d9df315e20
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le ministère public sollicite de déclarer son action recevable, d'annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite et de juger que M. [E] [D] n'est pas français.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e122eb797effb0702ac
28 avril 2022
28 avril 2022
la République près le tribunal de grande instance de Lille précisant au titre des observations: 'Pour éventuelle saisine du tribunal de grande instance en vue de contester l'enregistrement de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89227
20 novembre 2007
20 novembre 2007
M.X... a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 10 novembre 2006.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b9e3ea43407b9fbc577
9 octobre 2025
9 octobre 2025
recevable la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 30 juin 2022 en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [L] [U] [J] [X] né le 18 septembre 2011 à Tine Zaouatine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101251
7 novembre 2012
7 novembre 2012
X... eut souscrit, le 12 mars 2003, une déclaration acquisitive de nationalité, enregistrée le 5 février 2004 ; que, par acte du 25 juillet 2007, le ministère public a assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8917e
6 décembre 2006
6 décembre 2006
à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; Magne Marceline Y... conclut pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a943
6 décembre 2006
6 décembre 2006
à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; X...
Source officiellePage 11 sur 140