A la date du 7 avril 2026, la société ATELIER B SABINE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

[K] et Mme [W] ont fait inscrire, le 24 janvier 2013, en vertu de quatre jugements de condamnation, des hypothèques judiciaires sur un immeuble dépendant de la succession de [N] [R], décédé le 11 mars

, la déclaration de succession déposée auprès des services fiscaux confirmant que le défunt " n'avait laissé aucun descendant où ascendant et par conséquent aucun héritier ayant droit à une réserve légale

à l'épreuve pendant 3 ans, obligation d'indemniser les victimes et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que le garage de la Seine propriété de Mme Y... dont elle était la gérante de droit a été déclaré

A cette déclaration était joint un courrier de réserves de l'employeur daté du 18 mai 2022.

Par déclaration du 21 mars 2019, un appel de cette ordonnance a été relevé au nom de la société en formation A [...] . Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

du Domaine de la Croix, pour le prix de 37 500 000 francs et des actifs dépendant du Domaine de la Bastide blanche pour le prix de 33 000 000 francs au profit de la société Bolloré investissement avec

comme étant d'origine italienne des articles textiles en provenance de Corée du Nord ou de Roumanie, les fausses déclarations étant accompagnées de fausses factures, faux certificats d'origine et faux

(la société [...]) a déclaré une créance correspondant à six factures impayées, émises avant le jugement d'ouverture. 2.

Motifs de la décision La mention « Il n'y a pas de fait accidentel », apposée par l'employeur sur la déclaration, conteste que le fait déclaré caractérise un accident, et constitue donc une réserve

François X..., Mme Georgette Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 mars 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au

rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux, 8 octobre 2015), que la commission d'organisation électorale des unions régionales des professions de santé (URPS) des médecins libéraux dépendant

du 13 décembre 2016, qui, pour infractions au code de la santé publique, au code de la construction et au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mise en danger d'autrui, déclaration

, de faire preuve de maltraitance à l'égard d'une personne dépendante ; qu'une telle faute grave est d'autant plus caractérisée en raison de la particulière vulnérabilité des personnes handicapées et dépendantes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 FEVRIER 1970 VERS 0 HEURE, TORDJMAN, QUI DESCENDAIT DU TRAIN " LE CAPITOLE " EN GARE

EST TOMBEE DE CETTE VOITURE DONT LA PORTIERE AVAIT ETE OUVERTE AVANT L'ARRET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES AUTOCARS ROBERT, DAME X...

Besançon, 13 novembre 2003), que par acte notarié du 2 septembre 1993 M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, se sont portés cautions solidaires et ont hypothéqué un immeuble dépendant

procédure pénale, 6. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré