Y... a adressé à la commune de Bantzenheim, pour la totalité des parcelles, une déclaration d'intention d'aliéner ; qu'après avoir, par délibération du 29 octobre 1987, décidé de préempter l'ensemble des

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

En l'absence de réalisation de la vente, ce dernier a adressé, le 13 juillet 2021, à la commune du Coudray-Montceaux une deuxième déclaration d'intention d'aliéner le même bien au prix de 3 026 000 euros

sa décision de préempter l'ensemble des parcelles du massif au prix de 270 000 euros ; que Mme X... a adressé à la commune de Vireux-Wallerand une déclaration d'intention d'aliéner modificative, ne portant

d'intention d'aliéner du 2 novembre 2004, la Cour est saisie de cette question ; Considérant que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a dit que la déclaration d'intention

dégradations causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques, lors de travaux de réfection d'une chaussée, lui reprochant d'avoir commis une faute dans le traitement de la Déclaration

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ham Investissement a déposé une déclaration d'intention d'aliéner concernant les parcelles cadastrées section AM

Vous reconnaissez avoir été informé des sanctions encourues en cas de réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte » ainsi que celle indiquant «Votre adhésion a été établie

irrecevable l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque soulevée par la MACIF contre X... ; " aux motifs que " l'exception de garantie n'est recevable

ni que Mme Z... se serait rétractée après l'envoi de cette déclaration d'intention d'aliéner et avant l'acceptation par le titulaire du droit de préemption.

deux immeubles situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé (ZAD) créée par arrêté préfectoral du 14 juin 1984 au profit de la commune de Gièvres ont adressé au préfet du Loir-et-Cher une déclaration

d'intention d'aliéner un bien immobilier sis à PARIS, aliénation sur laquelle la Ville de PARIS a exercé son droit de préemption; La déclaration d'intention d'aliéner, fixant irrévocablement, selon

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que la déclaration inexacte n'est intentionnelle

pour apprécier l'existence d'un cas d'exemption, de sorte que les modifications des dispositions d'urbanisme applicables intervenues après la déclaration d'intention d'aliéner étaient indifférentes, d'autant

) les avis de France Domaine concernant la parcelle cadastrée section A n° 955 sise 63 rue des Verchères, dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain et ayant fait l'objet de deux déclarations

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

intentionnelle, le juge est tenu d'apprécier la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par l'assuré au regard des questions qui lui ont été posées ; que l'assuré ne commet aucune fausse déclaration

nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. (…) ».

Velez n'était pas assuré régulièrement en Colombie, il ne pouvait être retenu à son encontre de fausses déclarations intentionnelles; qu'ainsi la nullité ne peut être invoquée par l'assureur et ceci d'autant