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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e7a

Cassation

3 mars 1977

3 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43 ET 44 DU DECRET N° 58-1291 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES DANS LE CAS D'APPEL CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff9f

Cassation

19 février 1981

19 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ee1

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552bb

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 ET 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

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CC

soc

6079b2049ba5988459c5535c

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES PARTIES PEUVENT INTERJECTER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55416

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE SAISIE DANS UN DELAI DE DEUX

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b99

Cassation

11 décembre 1975

11 décembre 1975

N'AVOIR ACQUITTE QUE LE 4 OCTOBRE 1973 LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ESTIMANT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f655

Cassation

20 juillet 1978

20 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, R. 517-3 ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER

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soc

6079b0b89ba5988459c4fb92

Cassation

17 avril 1980

17 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A NOTIFIE A L'ASSURE SOCIAL HAMMOUDI, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL, POUR MALADIE, QUE

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soc

6079b0b89ba5988459c4fbb3

Cassation

9 janvier 1980

9 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c507ff

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE

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soc

6079b1229ba5988459c513b0

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955 et l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur

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civ2

607940f59ba5988459c3fc76

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FORMALITE DES QUALITES EST

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civ3

607943529ba5988459c41f70

Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

INVOQUER DEVANT LE JUGE COMPETENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT DECLARE QUE PEIRANO AVAIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET

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civ2

607940bb9ba5988459c3d8a2

Cassation

19 mars 1965

19 mars 1965

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION,

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civ3

607940c89ba5988459c3e7fc

Cassation

9 novembre 1967

9 novembre 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE ET L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e99

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

QUE LES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER NE PERMETTAIENT PAS DE STATUER SUR LA CONTESTATION ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET

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soc

6079b2019ba5988459c550ef

Cassation

21 janvier 1972

21 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCES DES CAISSES NEES DE L'APPLICATION

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soc

6079b2089ba5988459c5556e

Cassation

14 juin 1973

14 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 42 G DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE

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soc

6079b2109ba5988459c55892

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE

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