PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Délai d'appel.

d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement ; qu'il en résulte qu'à la date où Bal X... a relevé appel de ce jugement, le délai était largement expiré et que son appel est donc irrecevable

être imputée ; Considérant que si le centre hospitalier a soulevé, après l'expiration du délai d'appel, le moyen tiré de l'absence de faute, ce moyen repose sur la même cause juridique que les moyens

- une simple omission sur les modalités de l'appel rend la notification sans effet sur le cours du délai d'appel qui, de facto, n'a jamais commencé à courir'; - aucune voie de recours n'est mentionnée

[U] de faire appel de son placement en détention provisoire ressort clairement du document dont la maison d'arrêt lui a accusé réception le 1er juin 2022 (cf. accusé de réception), soit hors du délai légal

; que tout en concédant, à la différence du premier juge, que la cour d'appel de Paris, qui avait été initialement saisie le 3 août 2016, soit dans le délai d'appel, était incompétente pour connaître

N... et a fait courir le délai d'appel ; qu'ainsi, l'appel interjeté le 7 décembre 2016 par X...

ainsi que les modalités de son exercice, à peine de nullité; qu'en refusant de prononcer la nullité de la notification qui ne comportait pas les mentions et qui, dès lors, n'avait pu faire courir le délai

X... ont interjeté appel ; que le liquidateur a formé un appel incident en s'opposant à la demande de la société Gip ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel principal et, sur l'appel incident

formé appel du jugement déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, n'est plus recevable à le faire hors délai de l'appel principal, par la voie d'un appel incident sur l'appel principal du

les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...) ; qu'aux termes de l'article R. 811-2 de ce code : Sauf disposition contraire, le délai

T... le 20 décembre 2012 avait nécessairement fait courir un délai d'appel qui était expiré le 25 mars 2013 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée

, en l'absence d'appel incident dans le délai d'appel, ou dans le cadre de la procédure enrôlée sous le n° 3131/16 par application du principe de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors

dont disposent les parties pour interjeter appel et, au cas où un appel est formé dans le délai de trente jours imparti à cet effet, jusqu'à la décision de la section des assurances sociales du Conseil

de la société Regicom irrecevable comme étant hors délai ; 1°) ALORS QUE le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance ; qu'en cas de notification d'un

Il résulte de ces textes que si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d'appel, à moins

elle-même ou son représentant n'ont pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; et que la cour d'appel ne pouvait décider que le délai d'appel a couru de la date du prononcé du jugement ;

[X] et dit que l'erreur de qualification de l'ordonnance du président, présentée comme insusceptible de recours, et son absence de notification ont eu pour conséquence que le délai d'appel n'avait pas