Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

68-07-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS -Réouverture des délais - Absence - Seconde demande

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". 2.

, n'ont été attaquées dans le délai du recours contentieux ; que les recours hiérarchiques adressés au ministre de l'urbanisme et du logement n'étaient pas de nature à proroger ce délai, et que la décision

amiable étant suffisante pour valoir notification ; qu'en l'espèce, la notification du 8 juin 2012 comporte bien les modes et délais de recours devant la commission de recours amiable ; que la caisse

. ; que cette décision a fait l'objet, dans le délai de recours contentieux, de deux requêtes d'appel devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, l'une formée

DE RECOURS

à son profit, le délai de recours contentieux ; qu'ainsi la demande présentée le 9 juillet 1982 par M.

l'ensemble de ces dispositions que si, en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai

soutiennent que cet affichage n'aurait pas été continu pendant une période de deux mois, ils ne produisent, à l'appui de cette affirmation, aucun élément de nature à en établir la véracité ; que, dès lors, le délai

INITIAL, FORME DANS LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE.

Vu le recours et le mémoire du PREMIER MINISTRE enregistrés les 26 janvier 1984 et 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement

ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui

Considérant que le délai de recours contentieux contre une décision de transfert prise sur le fondement des dispositions précitées ne peut courir, pour les propriétaires intéressés, qu'à compter de la

La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, cité ci-dessus, n'interrompt pas le délai de recours contentieux

délai de recours au Tribunal compétent.

décisions portant radiation de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique étaient communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais

DU 7 JUILLET 1966 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS